Le guide complet des Ad’AP pour tout comprendre sur leur mise en œuvre
Sommaire
Communiquez sur l’accessibilité de votre établissement
Premières retombées des agendas d’accessibilité programmée
L’accessibilité après les agendas d’accessibilité programmée
Pour conclure : réussir votre Ad’AP, c’est faire avancer l’inclusion
Les Ad’AP sont incontournables lorsque l’on parle de la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Si cela fait déjà quelques années que vous gérez un ERP, alors vous avez sans doute dû en déposer un. Une remise à niveau de leur implémentation et surtout de leur suivi vous sera donc utile. Et si vous venez tout juste de faire l’acquisition d’un ERP, neuf ou existant, des connaissances approfondies sur le sujet ne peuvent pas vous faire de mal !
En bref, nous vous proposons une immersion chronologique dans le monde des Ad’AP, les agendas d’accessibilité programmée, afin de bien en comprendre les enjeux pour l’accessibilité de votre établissement !
Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?
Il y a un indice dans son nom : agenda d’accessibilité programmée. Cela implique donc une planification et une budgétisation des travaux servant à mettre aux normes d’accessibilité les établissements recevant du public.
C’est la sénatrice Claire-Lise Campion qui est à l’initiative de ce dispositif dans son rapport “Réussir 2015”. Les Ad’AP ont été instaurés dans l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.
A noter que la voirie n’est pas concernée par les Ad’AP puisqu’elle dépend du PAVE, Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
En fait, les Ad’AP portent sur les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (IOP). Toutefois ici, nous allons nous intéresser seulement aux Ad’AP pour les ERP.
Les Ad’AP ont bien un objectif principal (et pas des moindres) : développer de façon significative l’accessibilité dans les établissements pour bien accueillir toutes les personnes handicapées.
Notons que le dépôt des Ad’AP s’est clôturé le 31 mars 2019. En effet, il s’agissait de donner un coup de boost à la mise en accessibilité des ERP.
Pour autant, cela a eu, et a encore de nombreuses conséquences. Beaucoup d’établissements continuent de mettre en œuvre leur agenda d’accessibilité programmée.
C’est la raison pour laquelle il nous semble essentiel de nous plonger dans les Ad’AP afin de mieux comprendre toutes leurs implications.
Dans quel contexte les Ad’AP sont-ils apparus ?
Pourquoi un coup de boost était-il nécessaire à l’époque ? Tout simplement parce qu’un très grand nombre d’établissements ne respectaient pas la loi du 11 février 2005, appelée loi handicap, et qu’ils manquaient cruellement d’accessibilité pour permettre aux personnes handicapées d’accéder physiquement à leur bâtiment mais aussi à leurs services.
La loi handicap porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a pour but de protéger les personnes ayant un handicap contre toute forme de discrimination et ce, dans tous les domaines de notre société.
Près de 10 ans après cette loi, il était nécessaire d’agir et donc de mettre en œuvre un nouveau dispositif pour inciter les ERP à devenir réellement accessibles dans des délais facilement atteignables. C’est le début des Ad’AP !
Avec près de 12 millions de personnes en situation de handicap en France, un dispositif comme les Ad’AP leur permettait d’accéder enfin à ce qui leur revenait de droit. Et pour les établissements recevant du public, une mise en accessibilité représentait l’occasion d’accueillir une nouvelle clientèle prête à profiter des lieux et de leurs services.
Cela revenait (et revient toujours) à répondre aux besoins de tous les profils différents. Rappelons que le handicap est pluriel et composé de 4 familles principales :
- Handicap visuel : les personnes aveugles et malvoyantes ne perçoivent pas une image ou de façon insuffisante.
- Handicap auditif : les personnes sourdes et malentendantes peuvent avoir une diminution partielle de la capacité à entendre les sons ou une diminution totale ou bien une modification de leur perception, soit 3 types de déficience auditive.
- Handicap moteur : les personnes ayant un trouble de la motricité par lequel elles perdent tout ou partie de la capacité de mouvement. On parle souvent de personnes à mobilité réduite (PMR) en les associant aux personnes qui se servent d’un fauteuil roulant pour se déplacer ou bien qui ont des difficultés à marcher. Mais en fait, le terme PMR a un sens large et prend également en compte les personnes ayant des déficiences visuelles et auditives.
- Handicap mental : les personnes ayant des difficultés d’apprentissage et un développement intellectuel inférieur à la moyenne de la population. La trisomie 21 représente la déficience intellectuelle la plus connue.
Une information étonnante à savoir : 80% des personnes handicapées ont un handicap invisible ! Par exemple, à première vue, une personne sourde apparaît comme non handicapée. Ce n’est que lorsqu’elle est face à une difficulté que l’on peut se rendre compte qu’elle a effectivement un handicap.
Pour un Ad’AP réussi et donc une accessibilité réussie, il fallait bien connaître cette pluralité de handicaps et de besoins.
Quelle procédure fallait-il appliquer ?
Bien entendu, les Ad’AP concernaient aussi bien les établissements existants que les neufs, des catégories 1 à 5. Rappelons que pour les établissements des catégories 1 à 4, l’accessibilité porte sur l’accès au bâtiment dans sa globalité ainsi qu’à tous les services qui le composent. Dans le cas des établissements de catégorie 5, seule une partie du bâtiment peut être rendue accessible. Cependant, tous les services proposés doivent y figurer.
Pour les ERP neufs, il fallait prendre en compte l’accessibilité dès leur construction et penser à l’usage souhaité. Pour les ERP existants, la première étape consistait à faire un audit complet pour évaluer leur situation.
Un audit permettait aux gestionnaires de connaître :
- Les parties de leur établissement à rendre accessibles,
- Le type d’équipements à mettre en place,
- Leur coût.
C’était un diagnostic indispensable aux gestionnaires pour réussir leur mise en accessibilité et donc leur Ad’AP.
Forcément, le relevé des métrés devait être le plus détaillé possible, que ce soit pour les escaliers, l’adaptation du mobilier, les sanitaires… Chez Okeenea, nous appliquons une règle de vie : “chantier bien mesuré, chantier bien terminé !”
Une fois l’audit et les métrés réalisés, les gestionnaires pouvaient alors construire leur agenda d’accessibilité programmée en détaillant tous les travaux d’accessibilité pour être conformes à la réglementation. Ils devaient s’assurer que ces travaux étaient bien réalisables, budgétés et échelonnés dans le temps. Si cela n’était pas faisable pour une ou plusieurs parties de leur bâtiment, ils devaient alors demander une dérogation.
Selon la situation, 2 formulaires Cerfa étaient à remplir :
- Pour les ERP dont les travaux n’étaient pas soumis à un permis de construire : Cerfa n°13824*04.
- Pour les ERP dont les travaux étaient soumis à un permis de construire : Cerfa dossier spécifique.
Bien entendu, chaque dossier devait être accompagné d’une autorisation de travaux ou d’un permis de construire. Il pouvait servir à 1 seul ERP ou bien à plusieurs.
En fonction des travaux, les Ad’AP pouvaient s’étaler sur 3, 6 ou 9 ans. Grâce à ce dispositif, les gestionnaires ont eu la possibilité de :
- Disposer d’un délai supplémentaire afin de répondre à la réglementation accessibilité,
- Hiérarchiser leurs travaux de mise en accessibilité,
- Améliorer la qualité d’usage mais aussi la sécurité et le confort de tous les types de public.
Il fallait donc construire son Ad’AP en détaillant tous les travaux prévus sur les années qu’allait compter sa mise en œuvre. Le calendrier devait donc être très précis.
Pour l’élaboration de l’agenda d’accessibilité programmée, le référentiel produits s’est avéré être un outil essentiel. Il s’agit d’un recueil de solutions que les gestionnaires ont choisies pour répondre à chaque besoin de mise en accessibilité.
Il leur a permis de structurer leur démarche, de préciser leurs besoins et de vérifier le budget. D’ailleurs, il est toujours utilisé aujourd’hui pour des travaux de mise en accessibilité hors Ad’AP.
Grâce au référentiel produits, vous pouvez en tant que gestionnaire maîtriser les différents équipements d’accessibilité. N’hésitez pas à solliciter l’expertise de vrais professionnels qui vous aideront à choisir les solutions adaptées tant au niveau de la réglementation qu’à celui de l’usage. Les fabricants sont très bien placés pour vous conseiller mais vous pouvez également vous appuyer sur l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou le maître d’œuvre (MO).
L’accessibilité est une filière à part entière comptant dans ses rangs des fabricants industriels. En se rapprochant d’eux, les gestionnaires qui construisaient leur Ad’AP mettaient toutes les chances de leur côté pour faire des économies. En effet, pour un produit équivalent chez un distributeur, ils n’avaient pas à supporter la marge commerciale.
Demander des échantillons et des fiches détaillées aux fabricants, faire des études comparatives en gardant un esprit critique constituaient la meilleure méthode à suivre pour réussir l’élaboration de leur agenda d’accessibilité programmée.
Chaque dossier Ad’AP devait être déposé à la préfecture. Dans le cas d’un Ad’AP ne concernant qu’un seul ERP et dont les travaux n’étaient pas soumis à un permis de construire, c’était à la mairie qu’il fallait le déposer.
Les gestionnaires avaient jusqu’au 27 décembre 2015 pour déposer leur Ad’AP sous peine de sanctions et d’amendes. Ensuite, chaque dossier était scrupuleusement étudié pour voir si les normes d’accessibilité étaient bien prises en compte et allaient donc bien être respectées.
La mairie était responsable de la partie autorisation de travaux ou permis de construire et la préfecture se chargeait de la partie agenda d’accessibilité programmée ainsi que des éventuelles dérogations. La revue des dossiers était de 4 mois. Si les gestionnaires ne recevaient pas de nouvelles des autorités compétentes au bout de ces 4 mois, cela signifiait la validation de leur dossier. Autrement dit, 4 mois après l’envoi du dossier à la mairie et à la préfecture, à partir de la date de réception, l’Ad’AP commençait.
Bien entendu, des dossiers pouvaient être refusés et les gestionnaires devaient alors revoir les travaux à effectuer pour en total alignement avec la loi et les normes d’accessibilité.
Mais une fois l’Ad’AP validé par le préfet, les travaux de mise en accessibilité pouvaient démarrer !
Vous pouvez retrouver plus de détails sur l’élaboration du dossier dans notre article :
5 étapes pour réussir mon Agenda d’Accessibilité Programmée dans les temps
Mise en œuvre des Ad’AP
C’était le moment tant attendu : celui de commencer, étape par étape, la mise en application des Ad’AP.
Quelques généralités
Nous n’allons pas répertorier ici tous les équipements d’accessibilité mais seulement rappeler quelques éléments de base toujours d’actualité aujourd’hui :
- Les règles d’accessibilité concernent aussi bien l’intérieur que l’extérieur de votre ERP.
- Ces règles sont plus strictes pour les ERP neufs que pour les ERP existants.
- Vous devez rendre votre bâtiment accessible mais également tous les services qui le composent.
- La signalétique doit être multisensorielle grâce à l’utilisation d’éléments sonores, visuels, tactiles et podotactiles.
- La chaîne du déplacement doit être sans rupture.
- La chaîne d’information doit être respectée.
Et pour des informations plus précises sur l’accessibilité à déployer dans votre ERP, nous vous invitons à vous plonger dans nos 2 guides :
Le guide complet de l’accessibilité PMR : des solutions inclusives pour tous les types de profils
Ils recensent tous les équipements et toutes les solutions d’accessibilité pour que vous réussissiez la mise aux normes de votre ERP. Avec ces 2 guides, vous aurez tout en main pour garantir un accès facile aux personnes handicapées.
En majorité, les établissements recevant du public ont disposé de 3 ans pour mettre en œuvre leur Ad’AP. Mais de nombreux établissements ont eu recours à un Ad’AP de 6 ou 9 ans. Pour ceux disposant d’un Ad’AP de 9 ans, leurs aménagements d’accessibilité et leur engagement pris lors de son dépôt sont toujours en cours. Leur Ad’AP est censé prendre fin en 2024.
Nous disons bien ici “censé prendre fin” mais nous vous expliquerons plus tard pourquoi bon nombre d’Ad’AP de 9 ans feront toujours partie de notre paysage encore quelques années après 2024…
3 bonnes raisons de réaliser sans attendre les travaux d’accessibilité prévus dans votre Ad’AP
Maître d’œuvre
Quand on effectue des travaux de mise en accessibilité, il vaut mieux les confier à un véritable expert qui maîtrise les normes d’accessibilité sous toutes les coutures : le maître d’œuvre.
Il est le chef d’orchestre de vos travaux et garantit leur bonne progression alors autant bien le choisir ! Il vous permet de :
- Organiser et coordonner les travaux en réalisant les études techniques architecturales et techniques nécessaires.
- Concevoir les aménagements adéquats.
- Sélectionner les bons produits.
- Choisir des entreprises de confiance pour exécuter les travaux.
- Effectuer le suivi des chantiers et contrôler leur bonne exécution.
- Suivre le budget élaboré.
- Gérer les formalités administratives.
Retrouvez plus d’informations sur l’importance de leurs missions :
Réussir votre accessibilité avec un maître d’œuvre spécialisé
En ayant recours à un maître d’œuvre spécialisé dans l’accessibilité, vous gagnez du temps et évitez des dépenses inutiles. Il vous apporte toutes ses compétences techniques et vous conseille quant au choix des équipements selon leur usage, les spécificités de votre lieu… Il peut même vous accompagner dans le choix de solutions d’effets équivalent.
Arnaques
Malheureusement, l’avènement des Ad’AP n’a pas amené que du positif. Beaucoup d’arnaqueurs s’en sont donné à cœur joie en montant des dossiers incomplets ou bien en promettant d’effectuer des travaux dans les règles de l’art alors qu’ils n’en n’avaient pas les compétences.
Ils ont compris que les gestionnaires avaient un réel enjeu à réussir leur Ad’AP et donc à être conformes. Ils ont donc capitalisé sur ce besoin de mise en conformité et l’urgence qui en découlait afin de leur vider les poches.
Au début des Ad’AP, de nombreux gestionnaires et propriétaires d’ERP ont été l’objet de démarchage agressif par des entreprises peu scrupuleuses. Et certaines se faisant même passer pour la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA).
Un harcèlement méthodique s’est mis en place en vue d’effrayer les gestionnaires d’établissements et les exhorter à payer des sommes astronomiques pour de soi-disant travaux de mise aux normes d’accessibilité.
La DMA a d’ailleurs élaboré un guide pour aider les gestionnaires à faire attention à ce type de démarchage.
Démarchage abusif : quelle conduite tenir ?
La complexité des Ad’AP a apporté de la confusion à beaucoup de gestionnaires qui se sont tournés vers de faux prophètes. Certains arnaqueurs leur faisaient payer les ressources que la DMA mettait à disposition gratuitement en prétendant appartenir à des organismes officiels.
Nous avons par ailleurs listé des entreprises sûres et efficaces pour accompagner tous les gestionnaires d’établissements dans la réalisation de leur Ad’AP :
En recherche d’un prestataire pour votre Ad’AP, attention aux arnaques !
Même si le dépôt d’un Ad’AP n’a plus lieu, il se peut que vos futurs établissements aient besoin de travaux d’accessibilité. N’hésitez pas à jeter un coup d’œil à ces prestataires !
Aides financières
En fonction de la nature des établissements, les gestionnaires avaient accès à plusieurs dispositifs d’aides financières pour les accompagner dans la réalisation de leur Ad’AP :
- Aides régionales,
- Aides départementales,
- Fonds européens,
- Subventions de la Chambre de commerce et d’industrie,
- Réduction d’impôts,
- Prêts bancaires créés spécifiquement pour développer l’accessibilité des ERP…
Forcément, l’un des éléments qui peut le plus rebuter quand on doit entreprendre des travaux de mise en accessibilité, c’est leur coût. En facilitant la mise en place de ces dispositifs d’aides, la DMA a pu résoudre en partie ce problème.
Demande de dérogation
Comme mentionné précédemment, lors de leur audit pour élaborer leur Ad’AP convenablement, des gestionnaires ont dû se poser la question de la dérogation pour une partie ou la totalité de leur bâtiment.
Ce qui impliquait que leur établissement allait devoir être exempté des règles d’accessibilité.
S’il est toujours possible aujourd’hui de demander une dérogation, même hors Ad’AP puisque leur dépôt a pris fin en mars 2019, cela reste assez rare d’en obtenir une. Déjà parce qu’elle ne concerne que les ERP existants. Pour les ERP neufs, les règles d’accessibilité sont plus exigeantes et ils ne peuvent donc en aucun cas se soustraire à l’accessibilité de leur lieu.
Pour obtenir une dérogation, les motifs restent les mêmes que ce soit dans le cadre des Ad’AP ou après leur fin, comme prévus par le décret du 17 mai 2006 :
- Impossibilité technique due à des contraintes architecturales ou environnementales.
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les conséquences sur votre établissement : en cas de fort coût financier qui pourrait impacter la viabilité économique de votre lieu.
- Préservation du patrimoine comme les monuments historiques et autres bâtiments classés.
- Refus de la part de l’assemblée générale de rendre les parties communes accessibles. Ce cas touche les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal et dont les parties communes manquent d’accessibilité.
Ainsi, les gestionnaires d’établissements qui avaient besoin d’effectuer cette demande devaient bien entendu la justifier. Lors du dépôt de leur Ad’AP, ils devaient donc en plus joindre une fiche complète et détaillée portant sur leur demande de dérogation :
- Indiquer les règles d’accessibilité auxquelles il fallait déroger.
- Annoncer où les règles d’accessibilité allaient être appliquées.
- Expliquer les motifs de demande de dérogation.
- Proposer des mesures de substitution.
Comme vous le voyez, la demande de dérogation devait et doit encore aujourd’hui reposer sur des motifs concrets et justifiés. C’est normal puisque le but est qu’à terme TOUS les établissements soient accessibles.
Grâce à des solutions d’effet équivalent mais aussi à des mesures de substitution, l’accessibilité de votre lieu reste plus ou moins atteignable selon les situations.
Nous vous conseillons de vous reporter sur nos articles pour tout connaître à leur sujet :
Les solutions d’effet équivalent : les dernières nouveautés
Dérogations, mesures de substitution et solutions d’effet équivalent | Décryptage
Premières sanctions
Forcément, un dispositif de cette envergure comporte son lot de sanctions juridiques et /ou financières. On fait le point sur celles qui avaient lieu au début de la mise en place des Ad’AP.
Comme stipulé par le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, selon les cas, les gestionnaires d’ERP pouvaient s’exposer à de lourdes pénalités :
- ERP de catégories 1 à 4 :
- 5000 € d’amende par bâtiment pour non dépôt d’Ad’AP,
- 1500 € d’amende pour document rendu incomplet ou erroné.
- ERP de catégorie 5 :
- 1500 € d’amende par bâtiment pour non dépôt d’Ad’AP,
- 1500 € d’amende pour document rendu incomplet ou erroné.
En plus de ces pénalités, d’autres venaient à s’ajouter, toujours pour non-dépôt d’Ad’AP : des amendes allant jusqu’à 75 000 €, de la prison avec sursis mais aussi la fermeture administrative de l’établissement concerné. Des sanctions très lourdes car il n’y avait pas que le décret n°2016-578 à respecter mais également la loi du 11 février 2005, dite loi handicap. Autrement dit, celle dont découle tout ce qui a trait à l’accessibilité.
Il valait donc mieux jouer le jeu dès le départ et établir son calendrier et son cahier des charges au plus tôt afin d’éviter ces sanctions. Et surtout les mettre en route dès la validation de l’AD’AP pour ne pas perdre de temps.
Tout savoir sur les sanctions inscrites dans le décret n°2016 578 pour le non-dépôt d’un Ad’AP
Suivi des Ad’AP
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des Ad’AP de plus de 3 ans, le gouvernement a mis en place deux outils : un point de situation à 1 an et un bilan de mi-parcours.
Les autorités compétentes pouvaient alors s’assurer que les agendas d’accessibilité programmées suivaient bien leur cours. Pour les gestionnaires d’établissements, ces deux étapes leur permettaient de suivre efficacement la planification des travaux d’accessibilité, et si nécessaire, de les réajuster.
Si le premier n’a aujourd’hui plus lieu, il est possible en revanche que certains ERP soient concernés par le deuxième encore aujourd’hui, ceux dont l’Ad’AP est étendu sur 9 ans.
Point de situation à 1 an
Peut-être que certains d’entre vous sont déjà passé par cette étape. Nous allons simplement l’expliquer de façon concise pour que tout le monde comprenne bien la procédure.
Il s’agit d’un questionnaire en ligne. Une fois votre point de situation à 1 an rempli et validé, les gestionnaires d’ERP n’ont eu qu’à l’imprimer et envoyer la version papier à l’organisme chargé du suivi de leur Ad’AP, la DDT(M), Direction départementale des territoires et de la mer, ou la préfecture.
#Ad’AP Avez-vous pensé à votre point de situation à 1 an ?
Bilan de mi-parcours
Ici, c’est le même principe que pour le point de situation à 1 an et peut-être que si vous avez opté pour un Ad’AP long, vous avez déjà été amené à le faire : un questionnaire à remplir en ligne puis à imprimer pour l’envoyer à l’organisme qui gère le suivi de votre Ad’AP.
Votre bilan de mi-parcours doit être composé de toutes les pièces nécessaires montrant l’avancée de votre mise en accessibilité.
A cette étape, si besoin, vous pouvez modifier votre Ad’AP. Il peut s’agir d’ajouter d’autres établissements recevant du public que vous venez d’acquérir et qui ont, eux aussi, besoin d’être conformes aux règles d’accessibilité. Un seul Ad’AP peut donc regrouper plusieurs ERP. Il vous suffit de le signaler en ligne en remplissant un formulaire de demande de modification d’un Ad’AP approuvé.
Prorogation du délai d’exécution
En tant que gestionnaires, vous pouvez également avoir besoin de prolonger votre Ad’AP. Si vous vous rendez compte que les travaux de mise en accessibilité ne peuvent pas être achevés dans la durée qui leur était impartie, vous avez la possibilité de demander une prorogation du délai d’exécution.
Cette prolongation, prévue par l’article L. 165-4 du code de la construction et de l’habitation, n’est cependant accordée que dans 3 cas :
- En cas de force majeure, soit un événement “imprévisible, irrésistible et extérieur” : vous bénéficiez alors d’une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable.
- En cas de problèmes financiers : vous obtenez une durée supplémentaire d’un an maximum, non renouvelable.
- En cas de problèmes techniques : vous avez une durée supplémentaire d’un an maximum, non renouvelable.
Bien entendu, toute demande de prorogation du délai d’exécution doit être justifiée et donc s’appuyer sur des pièces concrètes démontrant les difficultés auxquelles vous faites face. Votre demande doit être faite au plus tard 3 mois avant la fin de votre Ad’AP et est à envoyer au préfet qui a validé votre agenda d’accessibilité programmée.
Modèle-type de dossier de demande de prorogation du délai d’exécution d’un Ad’AP approuvé
Constat de carence
Le décret n°2016-578, mentionné plus haut, prévoit une autre sanction qui cette fois concerne les Ad’AP déposés, validés et donc en cours d’exécution : le constat de carence. Il a toujours lieu aujourd’hui puisque les Ad’AP de 9 ans se finiront en 2024.
Selon la définition juridique, “la carence est la situation dans laquelle se trouve la personne qui s’est abstenue d’exécuter une obligation de payer, de faire ou de s’abstenir de faire ce à quoi l’obligeait la loi ou le contrat qu’elle se devait d’exécuter.”
Ce qui signifie que les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas respecté les engagements de travaux de mise en accessibilité ou qui ne les ont pas terminés à temps comme le veut l’échéancier de programmation des travaux sont en carence.
Ainsi, il peut y avoir un constat de carence suite au bilan de mi-parcours de votre Ad’AP, s’il est avéré qu’il y a un retard important dans la réalisation de vos travaux de mise en accessibilité.
C’est la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité qui détermine les sanctions à entreprendre.
Dans le cas où l’échéancier initial n’a pas été respecté, un nouvel échéancier est alors élaboré. Mais il ne peut pas aller au-delà de 12 mois supplémentaires.
Il en ressort d’autres actions :
- Le maître d’ouvrage est mis en demeure de terminer les travaux d’accessibilité en accord avec le nouvel échéancier.
- Le maître d’ouvrage doit constituer une provision comptable pour les travaux non réalisés mais elle ne peut pas excéder leur montant total.
- Le non-respect des engagements de l’Ad’AP entraîne une sanction financière fixée entre 5% et 20% du montant des travaux restant à entreprendre.
Ad’AP : qu’est-ce qu’un constat de carence ?
Notre conseil : conservez bien systématiquement tous vos documents traitant de la mise en accessibilité de votre ERP. Vous pouvez être amené à justifier vos travaux ou votre calendrier.
Bilan de fin d’Ad’AP
Un nouveau formulaire a vu le jour début 2022 : le bilan de fin d’Ad’AP. Ce questionnaire est à remplir en ligne par tous les gestionnaires pour qui leur Ad’AP de 2024 se termine.
Il marque en effet la fin de leur agenda d’accessibilité programmée. Si cela vous concerne, vous devez également transmettre la solde des attestations d’achèvement des travaux réalisées depuis votre bilan à mi-parcours.
Attestation d’achèvement des travaux
L’un des derniers documents à envoyer au préfet qui avait validé votre Ad’AP mais aussi à toutes les commissions pour l’accessibilité de la commune dont vous dépendez : l’attestation d’achèvement des travaux.
Son but ? Indiquer que vous avez bien rendu votre établissement accessible, conformément aux travaux prévus dans votre Ad’AP. En soi, la dernière étape qui met un point final à votre Ad’AP.
L’attestation d’achèvement des travaux est à rendre dans les 2 mois.
Selon l’article R.165-17 du code de la construction et de l’habitation, elle doit être élaborée “par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.”
Si vous gérez un établissement de catégorie 5, une attestation sur l’honneur peut suffire. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives démontrant les actions mises en œuvre en accord avec votre Ad’AP.
Cependant, si le préfet ayant validé votre Ad’AP constate que les pièces sont insuffisantes pour déterminer la bonne réalisation de l’agenda, il peut demander à ce que l’attestation d’achèvement des travaux soit établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou par un architecte.
Sachez que pour plus de simplicité, vous pouvez remplir en ligne votre attestation d’achèvement des travaux. Vous disposez ici d’un même document quelle que soit la catégorie de votre établissement.
Pour les gestionnaires ayant un Ad’AP de 9 ans, dont les travaux de mise en accessibilité se finiront en 2024, vous n’aurez qu’à remplir directement en ligne votre attestation d’achèvement.
Important : ne manquez pas cette étape car vous pouvez tout à fait être sanctionné si vous ne transmettez pas votre attestation d’achèvement des travaux !
Et les Ad’AP en retard ?
Oui, encore aujourd’hui, de nombreux établissements se retrouvent avec un agenda d’accessibilité programmée à peine commencé voire pas du tout.
Si c’est votre cas, vous pouvez tout à fait vous rattraper :
En retard avec votre Ad’AP, donnez un coup d’accélérateur à vos travaux d’accessibilité
Un établissement rendu conforme est-il réellement accessible ?
La question se pose notamment pour l’accès aux services de votre établissement. Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, cela peut toujours être compliqué de savoir quels services votre ERP propose et comment y accéder facilement.
A ce stade, vous devez réfléchir aux besoins des usagers ayant un handicap visuel. Par où vont-ils passer ? De quoi ont-ils besoin pour aller et venir en toute autonomie dans votre ERP ?
Les solutions d’accessibilité sont les mêmes : une signalétique sonore, tactile et podotactile adaptée à chaque maillon de la chaîne du déplacement. Ce qui change, c’est vraiment la question de l’usage. Vous devez vous mettre à la place des usagers.
Pour vous aider, notre collègue Lise, experte en accessibilité et usage vous récapitule ce qui est primordial :
La qualité d’usage à apporter vaut pour tous les types de handicap. Quand vous installez une rampe à l’entrée de votre établissement, posez-vous la question : comment va-t-elle être utilisée par une personne en fauteuil roulant ?
Mathias Polin, utilisateur de fauteuil roulant, nous offre un autre regard sur l’accessibilité et les problématiques qu’il rencontre même dans un ERP rendu conforme grâce à un Ad’AP :
« Ma plus grande galère, c’est le trottoir de ma rue. »
Formation du personnel
Comme expliqué précédemment, nous ne nous sommes pas attardés ici sur les équipements et les solutions d’accessibilité puisque tout est regroupé dans nos guides complets sur l’accessibilité ERP et sur l’accessibilité PMR.
Mais il y a tout de même un élément capital qui mérite toute votre attention : la formation de vos employés à l’accueil des personnes handicapées. Elle est obligatoire pour tous les établissements pouvant accueillir plus de 200 personnes comme convenu par la loi du 5 août 2015.
C’est à partir de ce moment-là que vous pourrez voir tous les bienfaits de la mise en œuvre de votre agenda d’accessibilité programmée.
Pourquoi est-il si important de former vos employés à l’accueil des personnes handicapées ? On vous donne 6 raisons :
- Chaque famille de handicap a ses spécificités, ses besoins propres. Il faut se familiariser avec chacune d’elles.
- Apprendre sur le handicap, c’est déjà mieux comprendre vos usagers handicapés donc mieux les aider.
- Votre personnel va se mettre à leur place et développer leur empathie, une qualité sous-estimée mais avec une réelle valeur ajoutée. Tous les employés en contact avec le public, quel qu’il soit, devraient la cultiver.
- Vos employés pourront alors offrir le meilleur service possible à vos usagers.
- Et un usager satisfait sera plus à même de revenir au sein de votre établissement !
- Former votre personnel est un investissement sur le long terme et un signe de qualité.
Il existe de nombreux organismes spécialisés dans l’accueil des personnes handicapées. Pour choisir celui qu’il vous faut, vous pouvez vous fier à un label déterminant sa qualité :
- La qualification OPQF (office professionnel de qualification des organismes de formation) indique que l’organisme répond aux critères du professionnalisme définis par l’office (adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, respect du code de la déontologie…).
- La certification ISO 9001 marque la qualité et le professionnalisme de l’organisme.
- Les normes internationales telles que Equis, AACSB et Amba.
Mais d’autres éléments sont à prendre en compte pour vous assurer d’avoir une formation de qualité :
- La réputation de l’organisme.
- Son expertise.
- Son coût.
- Ses objectifs pédagogiques : ils doivent être en accord avec les besoins du public qui se rend dans votre établissement.
- Le suivi après la formation : parfois, la visite sur place du formateur peut s’avérer utile même une fois la formation terminée.
Comme pour tous les prestataires, n’hésitez pas à bien vous renseigner sur l’organisme de formation afin d’être sûr qu’il correspond bien à vos attentes et à celles de vos usagers handicapés que vous allez accueillir.
Vous pouvez déjà avoir un aperçu de l’accueil à apporter aux personnes handicapées avec le guide établi par la DMA :
Bien accueillir les personnes handicapées
Votre personnel peut instaurer des choses simples comme le fait de sourire, de rester naturel et proposer leur aide sans l’imposer. On vous fait part de tous nos conseils pour bien communiquer avec des personnes ayant un handicap :
6 conseils pour communiquer avec une personne aveugle ou malvoyante
9 conseils pour bien accueillir une personne avec un handicap mental
12 conseils pour bien accueillir une personne sourde ou malentendante
8 conseils pour bien accueillir une personne avec un handicap moteur
Communiquez sur l’accessibilité de votre établissement
A présent que votre Ad’AP est terminé, que vous avez mis en place des aménagements pour accueillir toutes les personnes en situation de handicap, que votre personnel est formé et prêt à donner le meilleur de lui-même, quoi de mieux que d’informer vos usagers de l’accessibilité de votre lieu ?
Vous pouvez le faire de plusieurs manières possibles :
- Votre site internet : le moyen de communication parfait !
- Il peut héberger la version PDF accessible de votre registre public d’accessibilité. Pour rappel, ce document regroupe tous les équipements d’accessibilité et est consultable par vos employés mais aussi les usagers.
- Vous pouvez compléter votre rubrique “accès” ou “informations pratiques” en détaillant la mise en accessibilité de votre ERP.
Notez bien que pour que les internautes ayant un handicap puissent facilement naviguer sur votre site, tous les éléments qui le composent doivent être accessibles !
Accessibilité numérique : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?
- Plateformes en ligne : plusieurs sites collaboratifs et leurs applications listent les établissements accessibles (accès PMR, nombre de marches d’un escalier, nouveaux équipements mis en place, personnel formé…). Jaccede et accessible.net sont particulièrement intéressantes et peuvent aider votre établissement à se faire connaître auprès des personnes handicapées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur leur fonctionnement, nous avons interviewé les dirigeants respectifs de ces deux plateformes :
Jaccede : communiquez sur votre démarche auprès des usagers !
Professionnels : informez et communiquez sur votre accessibilité via accessible.net
Il y a également Accèslibre, la plateforme qui recense toutes les données d’accessibilité en open data. Elle est alimentée aussi bien par des gestionnaires que par des usagers. Le but étant d’informer les personnes en situation de handicap du niveau d’accessibilité d’un établissement.
- L’affichage à votre entrée : un point à ne pas sous-estimer puisque c’est l’endroit idéal pour informer vos usagers. Vous pouvez y faire figurer les pictogrammes attribués aux 4 grandes familles de handicap : visuel, auditif, moteur et mental.
- Les associations de personnes handicapées : regardez si des associations représentant les personnes en situation de handicap sont présentes dans votre ville. Vous pouvez entrer directement en contact avec elles pour les inciter à venir découvrir votre établissement.
Communiquer sur l’accessibilité de votre établissement et donc de la mise en œuvre de votre Ad’AP vous permettra d’attirer une nouvelle clientèle. Une clientèle qui ne demande qu’une chose : profiter de votre lieu au même titre que tout le monde !
Premières retombées des agendas d’accessibilité programmée
Etant donné que les Ad’AP de 3 et 6 ans sont terminés, on peut déjà dresser un premier bilan en commençant par quelques chiffres :
- Fin 2015, 60 000 ERP avaient déposé leur Ad’AP.
- Au 31 mars 2019, date de fin de dépôt des Ad’AP, plus de 700 000 ERP ont élaboré leur agenda d’accessibilité programmée.
- 70% des établissements n’ont pas eu recours à une demande de dérogation.
- L’impossibilité technique était la cause principale pour laquelle une demande de dérogation était nécessaire pour la majorité d’entre eux.
- La mise en place du dispositif des Ad’AP a bel et bien permis de donner un grand coup d’accélérateur dans l’accessibilité des ERP :
- Entre 2005 et 2015, soit avant la mise en place de ce dispositif, on comptait 50 000 ERP rendus accessibles.
- Entre 2015 et 2019, soit en plein dans l’élaboration des Ad’AP, ils étaient au nombre de 700 000.
De par ces premiers résultats, on constate que les Ad’AP ont joué un rôle capital dans l’application de la loi handicap et son respect. Mais l’urgence de leur mise en place et leur complexité au niveau administratif ont donné bien des sueurs froides aux gestionnaires d’ERP.
Vous pouvez comparer ce bilan avec celui effectué par Brigitte Thorin en 2016 alors qu’elle était Déléguée ministérielle à l’accessibilité.
Une étude du CEREMA portée sur les agendas d’accessibilité programmée de 25 établissements aux tailles de patrimoines différentes a identifié les problèmes rencontrés :
- Le traitement des dossiers parfois long.
- La disparité des réponses offertes pour une même problématique.
- Les délais de réponse concernant les demandes de dérogation qui rendaient la planification des travaux d’accessibilité incertaine.
- L’organisation des travaux qui pouvaient être plus ou moins complexes.
- Le manque de ressources humaines des collectivités pour identifier les aides à solliciter.
Retrouvez plus d’informations sur cette étude dans notre article :
9e Assises Nationales de l’Accessibilité #3 – La collecte des données d’accessibilité dans les ERP
Si l’année 2024 représente la fin des Ad’AP de 9 ans, en réalité les travaux de mise en accessibilité ne seront pas terminés pour de nombreux établissements. Si vous êtes concerné, n’oubliez pas de faire une demande de prorogation. La pandémie de Covid-19 a ralenti le monde entier, le domaine de l’accessibilité n’y fait pas exception. Cela rentre tout à fait dans le cas de force majeure.
2024 sera donc l’occasion de dresser un autre bilan. Le but des Ad’AP était de faire avancer la mise en accessibilité des établissements et cela continue aujourd’hui. Outre le fait d’être conformes à la loi, les Ad’AP ont aussi permis aux gestionnaires de se familiariser avec le monde du handicap, laissé de côté et invisible pendant trop longtemps.
L’accessibilité après les agendas d’accessibilité programmée
Que se passe-t-il pour les établissements désirant se mettre en conformité après le 31 mars 2019 ? Concrètement, on suit à peu près le même processus :
- Les ERP neufs doivent prendre en compte les règles d’accessibilité dès leur conception.
- Les règles d’accessibilité sont plus strictes pour les ERP neufs que pour les ERP existants.
- Les ERP neufs appliquent l’arrêté du 20 avril 2017.
- Les ERP existants appliquent l’arrêté du 8 décembre 2014.
- Les ERP existants peuvent établir un autodiagnostic afin de voir les parties qui manqueraient d’accessibilité.
- Les gestionnaires doivent remplir rigoureusement tous les documents administratifs.
- Il vaut mieux confier ses travaux d’accessibilité à de véritables experts dans le domaine…
Bref, vous commencez à connaître la chanson. Mais une chose diffère : le document certifiant la mise en accessibilité de votre établissement. Suivez-nous bien car il y a de quoi s’arracher les cheveux !
Si on reprend depuis le début, pour les établissements conformes avant le 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité les dispensait d’établir un Ad’AP. Elle était donc déjà mise en place à cette période. Puis, pour les établissements qui n’étaient pas accessibles après 2014, ils dépendaient du dispositif des Ad’AP où à la fin, il leur fallait délivrer une attestation d’achèvement des travaux.
Aujourd’hui, donc depuis la fin du dépôt des Ad’AP, l’attestation d’achèvement des travaux n’est à déposer que dans le cas où vous avez effectué une demande de permis de construire. Cependant, vous devez également fournir une attestation d’accessibilité.
Pour les autres cas, seule l’attestation d’accessibilité est nécessaire. Elle est obligatoire dès lors qu’un établissement est aux normes.
Certains d’entre vous ont peut-être déjà eu affaire à ce document. Pour les autres, nous vous en présentons ici les grandes lignes :
- Vous avez un ERP de 5ème catégorie : une attestation sur l’honneur suffit.
- Mais vous pouvez aussi remplir votre attestation d’accessibilité en ligne.
- Vous avez un ERP de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie : d’autres documents sont à envoyer en plus de l’attestation d’accessibilité à remplir en ligne.
- Une attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte.
- L’arrêté municipal d’ouverture de votre établissement.
- Le procès-verbal du groupe de visite “accessibilité” de la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité).
Tout ce que vous devez savoir sur ce document :
Ad’AP : comment obtenir votre attestation d’accessibilité ?
Pour conclure : réussir votre Ad’AP, c’est faire avancer l’inclusion
Comme on l’a vu, le dispositif des Ad’AP est avant tout né du besoin de se rendre conforme à la loi handicap du 11 février 2005. Selon les cas, il pouvait être complexe à mettre en place voire fastidieux.
Mais si les Ad’AP ont été au début une contrainte que l’on vous a imposée, ils vous ont fait gagner de nombreux avantages :
- Avec la mise en œuvre de votre Ad’AP, votre établissement répond aux normes d’accessibilité conformément à la loi.
- Vous apportez de la sécurité à TOUS les usagers, qu’ils aient un handicap ou non.
- Vous offrez des aménagements accessibles à toutes les catégories de personnes ayant un handicap.
- Ils peuvent être également utiles à vos employés en situation de handicap.
- Vous touchez une nouvelle audience qui représente un marché de 12 millions de personnes en France.
- Vous leur permettez d’avoir accès à votre établissement sans avoir à fournir des efforts supplémentaires d’adaptation. Une chose que l’on considère comme acquise alors que nous pouvons tous nous retrouver dans une situation de handicap, temporaire ou permanente.
Autrement dit, vous facilitez l’inclusion à plus d’un titre ! En regardant au-delà du dispositif des Ad’AP en eux-mêmes, on se rend compte que c’est avant tout l’accessibilité pour tous qui prévaut. Un engagement sur le long terme qui s’avère inestimable et particulièrement précieux.
Vous pouvez vous féliciter d’avoir réussi à dompter votre Ad’AP ou bien de l’avoir bientôt terminé pour ceux dont l’agenda d’accessibilité programmée s’étend sur 9 ans.
Si vous ouvrez de nouveaux établissements ou que vous reprenez la direction d’établissements existants, n’oubliez pas que l’accessibilité est clé !
Sources indispensables :
L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée (DMA)
Les dossiers du CEREMA sur le thème Ad’AP
Mis à jour le 12 juin 2023 / Publié le 4 avril 2022
