Ad’AP : comment obtenir votre attestation d’accessibilité ?

Depuis la mise en place des Ad’AP, on vous explique partout que vous n’êtes pas concerné si votre établissement est déjà accessible. Pour ne pas risquer de représailles administratives, il vous suffit de transmettre au Préfet une attestation d’accessibilité. De quoi s’agit-il, quels sont les prérequis et comment l’obtenir ? Comme nous avons l’habitude de le faire pour tous ces sujets complexes, nous allons vous aider à y voir plus clair.

bâtiment accessibleQu’est-ce qu’une attestation d’accessibilité ?

Il s’agit d’un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité. Le dépôt d’une attestation d’accessibilité en préfecture vous dispense de l’Ad’AP.

Selon les cas, ce document peut être une simple déclaration sur l’honneur. Mais il peut aussi nécessiter un contrôle par un organisme extérieur. Tout dépend de la catégorie de votre établissement. Pour la connaitre, consultez votre registre de sécurité ou rendez-vous sur le site service-public.fr.

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Cas n°1 : pour un ERP de 5ème catégorie

Sont concernés les établissements répondant aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 et ceux rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015.

Voici comment vous y prendre en 4 étapes :

  1. Vérifiez la conformité de votre établissement en réalisant un autodiagnostic. Pour trouver des outils adaptés par type d’ERP, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.
  2. Remplissez votre déclaration sur l’honneur. Un modèle est également disponible sur le site du Ministère.
  3. Joignez le cas échéant vos justificatifs : permis de construire, autorisations de travaux, dérogations, mesures de substitution…
  4. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception au Préfet de Département.

// Notez que depuis juin 2018, il vous est possible de télédéclarer – toutes les informations nécessaires sur le site gouvernemental : www.demarches-simplifiees.fr //

Un conseil : ne jouez pas. Une fausse déclaration tombe sous le coup du code pénal et peut vous coûter très cher. Mais si vous suivez les règles, vous pourrez rapidement dormir sur vos deux oreilles.

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Cas n°2 : pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement de catégorie 1 à 4, la déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Vous pourrez cependant vous inspirer du modèle car il rassemble les renseignements administratifs demandés.

Vous devrez en plus joindre les pièces certifiant la conformité de votre établissement à la réglementation accessibilité, par exemple :

  • Attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte ;
  • Arrêté municipal d’ouverture de l’ERP ;
  • Procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA, etc.

Vous devrez envoyer tous les justificatifs dont vous disposez à la Préfecture et à la Commission Communale d’Accessibilité de votre commune (si plus de 5 000 habitants).

// Notez que depuis juin 2018, il vous est possible de télédéclarer – toutes les informations nécessaires sur le site gouvernemental : www.demarches-simplifiees.fr //

Si vous souhaitez en savoir plus, le site du Ministère vous fournira toutes les informations nécessaires.

Pour rappel, le dépôt des Ad’AP s’est clôturé le 31 mars 2019.

 

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Pour simplifier vos démarches :

Attestation d’accessibilité d’un ERP de catégorie 1 à 4

Attestation d’accessibilité d’un ERP de catégorie 5

Mis à jour le 29 décembre 2021 / Publié le 22 juin 2016

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Lise

Lise

Créer une culture commune entre tous les acteurs engagés pour rendre la ville et ses services accessibles à toutes les personnes qui vivent avec un handicap, c’est ce qui m’anime au quotidien !
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