La norme NF P96-106 décryptée | Tout savoir sur les rampes amovibles

Vous avez besoin d’une rampe amovible pour l’accessibilité de votre ERP et ne savez pas quel modèle choisir ? Pour garantir les meilleures conditions de sécurité, d’accessibilité et d’usage, nous vous recommandons de vous tourner vers une rampe conforme à la norme NF P96-106

La norme NF P96-106 concernant les rampes amovibles d’accès à un bâtiment, une installation ou un équipement est parue en octobre 2020. Cette norme complète l’arrêté du 8 décembre 2014 sur l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant. Elle précise les exigences techniques et fonctionnelles d’une rampe d’accès amovible, mais aussi les obligations du fabricant et du fournisseur.

Nous l’avons décryptée pour vous, suivez le guide !

A qui s’adresse la norme NF P96-106 ?

Comme la plupart des normes en vigueur, la norme NF P96-106 est d’application volontaire puisqu’elle n’est pas mentionnée dans un texte réglementaire (décret ou arrêté). Cependant, à partir du moment où elle figure dans un contrat comme un marché public, elle s’impose à l’ensemble des parties. Choisir un produit conforme à la norme vous garantit par ailleurs de bénéficier de toutes les caractéristiques nécessaires à son utilisation en sécurité et à sa conformité aux besoins des usagers.

La norme NF P96-106 s’adresse aux maîtres d’ouvrage (propriétaires ou gestionnaires d’ERP), architectes, ingénieurs, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, ingénierie, fabricants, distributeurs et tous prestataires intervenant en matière d’accessibilité. Bien qu’elle soit rédigée en priorité pour régler la question de l’accès aux établissements recevant du public, cette norme peut s’appliquer dans l’ensemble du cadre bâti (locaux de travail ou d’habitation), ainsi que dans les établissements roulants ou flottants, parcs et jardins.

Seules les rampes permettant le passage des fauteuils roulants manuels ou électriques, des déambulateurs et des poussettes sont traitées dans le document. Elle ne concerne donc pas les rampes devant supporter des charges plus lourdes comme des engins de manutention ou de transport de marchandises.

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Pourquoi une norme sur les rampes amovibles ?

L’arrêté du 8 décembre 2014 définit les règles essentielles que doivent respecter les rampes d’accès :

« Une rampe permettant de traiter un dénivelé présent à l’accès du bâtiment présente les caractéristiques suivantes : 

– supporter une masse minimale de 300 kg, 

– être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant, 

– être non glissante, 

– être contrastée par rapport à son environnement,

– être constituée de matériaux opaques ».

Mais la plupart de ces règles manquent de précision et restent soumises à interprétation. Que signifie « suffisamment large » ? Comment calculer la glissance d’une rampe ? Comment assurer le contraste visuel indispensable aux personnes malvoyantes ?

La norme NF P96-106 a donc pour objectif de donner un cadre beaucoup plus clair et précis. Elle détaille les caractéristiques des solutions techniques existantes, les conditions d’installation et d’usage des rampes amovibles, ainsi que les directives à suivre en cas de pente supérieure à 12%.

A noter, la norme ne traite que des dénivelés inférieurs à 34 cm, ce qui correspond aux cas les plus courants, à savoir une hauteur de 2 marches ordinaires ou 3 petites marches.

photo d'une rampe amovible

Dimensions, inclinaison et forme des rampes conformes à la norme NF P96-106

Comme indiqué précédemment, la norme NF P96-106 apporte des précisions complémentaires aux exigences formulées dans l’arrêté du 8 décembre 2014. Elle décrit notamment les différentes manières d’intégrer les contraintes de l’environnement ainsi que les méthodes de calcul pour assurer la sécurité de la mise en place d’une rampe, de son usage et de son retrait.

La hauteur du dénivelé à franchir, la largeur et l’emplacement de la porte déterminent le type de rampe amovible à mettre en œuvre, sa longueur et son inclinaison. Parmi les critères à prendre en compte, il faut s’assurer de la largeur du trottoir en dehors d’éventuels obstacles empêchant la progression d’une personne utilisant un fauteuil roulant. 

Pour garantir une utilisation en toute autonomie, la pente doit être la plus faible possible. Les valeurs de pente admissibles en fonction du dénivelé et de l’espace disponible sont précisées en annexe de la norme. Vous y trouverez également la liste des catégories de rampes les plus adaptées en fonction du contexte. Rampe fixe, rampe droite standard ou portefeuille, rampe droite coulissante, télescopique ou pliante, rampe en équerre ou en L, rampe encastrée ou tiroir, rabattable ou inclinable, plan incliné automatique, rampe enroulable, chaque type de rampe amovible ou temporaire a ses avantages et ses inconvénients.

La rampe PMR des bureaux d'Okeenea

Seules les rampes de seuil ne sont pas traitées dans la norme NF P96-106, car elles présentent des risques et sont réservées à un usage privé dans les logements individuels, en général pour franchir les seuils de portes-fenêtres.

La norme définit dans sa quatrième partie la largeur minimale du cheminement et les dimensions des bordures chasse-roues. Elle décrit également les méthodes d’essai et les calculs à appliquer pour vous assurer qu’une rampe amovible supporte bien une charge de 300 kg, soit stable, antidérapante et présente un contraste visuel par rapport à son environnement.

Le contraste visuel peut être apporté sur les bordures chasse-roues ou grâce à un système de jupe faite d’un matériau semi-rigide de chaque côté. La couleur utilisée devra présenter un contraste de 70% par rapport à la couleur du plateau.

A savoir que, sous l’effet d’une lourde charge, les matériaux ont tendance à se déformer. L’inclinaison résultant de cette déformation est appelée « flèche de torsion ». Elle doit être inférieure ou égale à 10% de la valeur de la pente admissible dans un contexte donné et indiquée sur la notice du fabricant de la rampe. 

Les ressauts sont strictement interdits, de même que les trous ou fentes supérieurs à 2cm de côté ou de diamètre.

La présence de la rampe doit être signalée par un pictogramme, qui peut suggérer le mode d’utilisation de celle-ci. Pour vous assurer que le pictogramme est visible et compréhensible par tous, nous vous recommandons d’appliquer la norme NF 96-105, que nous avons également décryptée pour vous.

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Manipulation de la rampe par le personnel de votre ERP

Comme une rampe amovible sans autorisation d’occupation du domaine public ne peut être mise à disposition en permanence, elle doit être assortie d’un bouton d’appel qui permet aux usagers en fauteuil roulant de prévenir le personnel de l’établissement. Ce bouton d’appel doit être situé à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm. Il doit être relié à une sonnette située à l’intérieur des locaux.

Le personnel de l’établissement doit être formé à la manipulation de la rampe et à l’accompagnement des personnes à mobilité réduite pour les aider à la franchir.

La manipulation de la rampe amovible ne doit pas engendrer de risques pour le personnel de votre établissement. Elle doit donc être facilement transportable et présenter toutes les sécurités nécessaires : poids inférieur à 25 kg, poignée de transport, roulettes, matériaux non saillants ni tranchants, etc.

C’est un point d’autant plus important que, dans le cas d’une rampe amovible, l’accessibilité de votre établissement dépend directement de la capacité du personnel à la mettre en place. 

Méthodes d’essai et rapports de conformité à la norme NF P96-106

Le registre public d’accessibilité de l’ERP doit contenir les informations concernant les actions de formation du personnel, la notice explicative, les instructions d’utilisation de la rampe et les spécifications concernant son entretien et sa maintenance conformément à la norme NF P96-108.  

Vous trouverez également dans la norme NF P96-106 concernant les rampes amovibles les méthodes d’essai utilisées pour catégoriser la glissance des matériaux selon les critères « pieds nus » (PN) et « pieds chaussés » (PC).

Enfin, les deux dernières annexes de la norme présentent un modèle de rapport de conformité et un modèle de notice explicative à fournir par le fabricant.

En résumé, respecter la norme NF P96-106 vous assure de fournir à vos clients ou visiteurs à mobilité réduite un accès par rampe amovible en toute sécurité et avec la meilleure autonomie possible. C’est aussi une garantie que la rampe sera facilement manipulable et sans danger pour le personnel de votre établissement. Pensez bien à demander à votre fournisseur ou installateur toutes les attestations nécessaires pour prouver la conformité à la norme et compléter comme il se doit votre registre d’accessibilité.

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Publié le 8 novembre 2022

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Lise

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