Projet de Loi Orientation Mobilité : une réponse aux problématiques d’accessibilité

Vous avez l’habitude que l’on décrypte les nouveautés réglementaires qui traitent de l’accessibilité ? Ca tombe bien ! Une nouvelle initiative gouvernementale vient de sortir.

Le projet de Loi d’Orientation des Mobilité aussi appelée LOM propose des mesures concrètes pour améliorer la mobilité de tous dans un contexte de transition écologique fort. L’urgence climatique et les problématiques de transports véhiculées notamment par le mouvement des Gilets Jaunes a donné lieu à 50 articles déposés en novembre 2018.

Cette réforme en profondeur des politiques de mobilités s’annonce d’ores et déjà comme une future loi structurante du paysage législatif français. Elle pourrait avoir un impact considérable sur les déplacements des personnes handicapées et à mobilité réduite.

C’est ce que nous allons voir dans cet article ! 

Qu’est-ce que la loi mobilité ?

Ce projet de loi a été présenté par le ministre de l’écologie François de Rugy et la ministre des transports Elisabeth Borne. Le texte apporte des réponses concrètes en quatre points pour :

  • pallier le manque de solutions de mobilité en zones rurales
  • faire face au réchauffement climatique
  • saisir les opportunités que présentent les nouvelles technologies pour proposer des solutions de mobilité innovantes 
  • moderniser les infrastructures routières et ferroviaires existantes

En réponse à ces problématiques on peut retenir de ce texte les principales mesures suivantes :

  1. Sortir de la dépendance des véhicules personnels avec
    • des alternatives comme le covoiturage, l’autopartage, le transport à la demande 
    • une meilleure coordination entre les différents types de transports pour développer l’intermodalité 
  2. Accélérer la croissance des nouvelles mobilités 
    • en favorisant l’open data des offres de mobilités 
    • en mettant en place des règles relatives aux véhicules autonomes ainsi qu’aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
  3. Réussir la transition écologique 
    • en soutenant notamment les ventes de voitures électriques 
    • en encourageant les salariés à se rendre sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage.
  4. Investir dans les infrastructures de transports ferroviaires et routiers existants pour fluidifier le trafic et désengorger les villes. Un investissement annoncé à hauteur de 13,4 milliards d’euros sur cinq ans.

« Avec ce projet de loi, nous transformons en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Ce texte apporte une réponse forte aux fractures et au sentiment d’injustice que vivent beaucoup de Français qui galèrent pour leurs transports, et une réponse aussi à l’urgence environnementale ».

Elisabeth Borne – Ministre de la Transition Écologique et Solidaire

Quels impacts sur la mobilité des personnes handicapées ?

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La Loi Mobilités portera une série de mesures concrètes pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap dont voici les principaux champs d’actions.

Des coûts préférentiels pour les accompagnateurs 

Les accompagnateurs des personnes handicapées pourront bénéficier de la gratuité ou de tarifs préférentiels dans les transports en commun. Cette mesure sera rendue obligatoire pour tous les services de transports en commun, pour les accompagnateurs des personnes handicapées qui ne peuvent voyager seuls.

L’open data pour favoriser l’émergence d’applications de mobilité

Toutes les informations sur l’accessibilité des transports publics (routiers et ferroviaires) ainsi que certains itinéraires piétonniers et les voiries communales seront systématiquement collectées et rendues publiques en temps réel pour pouvoir plus facilement préparer son trajet et repérer les lieux accessibles sur des applications de type GPS et calculateurs d’itinéraires.

Ces applications de mobilité pourront prendre en compte les capacités de chacun et ainsi proposer un itinéraire sur mesure à tous les usagers.

Des bornes de recharges électriques accessibles 

Les parkings équipés de bornes de recharge électrique devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite pour garantir leur accessibilité à ce service public.

Un accès aux services de transport étendu 

L’accès aux services de transport adapté ne sera plus restreint, au minimum pour les personnes handicapées et à mobilité réduite qui disposent d’une carte mobilité et inclusion (avec un taux de plus de 80%).

Un numéro unique de service d’assistance en gare 

La réservation des services d’assistance en gare sera facilitée grâce à une plateforme unique garantissant la coordination des services associés. Cette plateforme unique évitera de multiplier les numéros, dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Les déplacements des personnes handicapées seront ainsi facilités tout au long de leur voyage.

Des normes VTC plus souples 

Afin d’assurer une offre de transport par VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) accessibles aux personnes à mobilité réduite, il sera possible de déroger aux caractéristiques techniques habituellement exigées (longueur, puissance, etc.) pour mieux répondre à la demande.

Où en est la loi ?

Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat en avril 2019 puis par l’Assemblée Nationale le 18 juin. Le 10 juillet 2019, la Commission Mixte Paritaire (CMP) n’a pas permis de trouver un accord entre les sénateurs et les députés mais le texte devrait aboutir à une adoption rapide après une nouvelle lecture à la rentrée 2019.

L’adoption de la loi serait un pas en avant considérable vers une mobilité plus inclusive et notamment vers la construction de “villes intelligentes” ou Smart City inclusives en France. La mise à disposition des données relatives à l’accessibilité serait notamment un coup d’accélérateur à l’émergence d’applications de mobilité permettant aux personnes handicapées de se déplacer en autonomie et de réduire par la même occasion les coûts liés à l’assistance. 

Rendez-vous à l’automne 2019…

Pour tout savoir sur les applications de mobilité : Applications de mobilité pour personnes aveugles ou comment la technologie peut-elle remplacer les services d’assistance dans les aéroports ?

Publié le 5 août 2019

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