La Loi d’Orientation des Mobilités : une réponse aux problématiques d’accessibilité
Le projet de Loi d’Orientation des Mobilités, aussi appelée LOM, propose des mesures concrètes pour améliorer la mobilité de tous dans un contexte de transition écologique fort. L’urgence climatique et les problématiques de transports véhiculées notamment par le mouvement des Gilets Jaunes a donné lieu à 50 articles déposés en novembre 2018.
Promulguée en 2019, cette réforme en profondeur des politiques de mobilités se positionne d’ores et déjà comme une loi structurante du paysage législatif français. Elle peut avoir un impact considérable sur les déplacements des personnes handicapées et à mobilité réduite.
C’est ce que nous allons voir dans cet article !
Qu’est-ce que la loi mobilité dite LOM ?
Ce projet de loi a été présenté par le ministre de l’écologie François de Rugy et la ministre des transports Elisabeth Borne. Le texte apporte des réponses concrètes en quatre points pour :
- pallier le manque de solutions de mobilité en zones rurales
- faire face au réchauffement climatique
- saisir les opportunités que présentent les nouvelles technologies pour proposer des solutions de mobilité innovantes
- moderniser les infrastructures routières et ferroviaires existantes
En réponse à ces problématiques on peut retenir de ce texte les principales mesures suivantes :
- Sortir de la dépendance des véhicules personnels avec
- des alternatives comme le covoiturage, l’autopartage, le transport à la demande
- une meilleure coordination entre les différents types de transports pour développer l’intermodalité
- Accélérer la croissance des nouvelles mobilités
- en favorisant l’open data des offres de mobilités
- en mettant en place des règles relatives aux véhicules autonomes ainsi qu’aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
- Réussir la transition écologique
- en soutenant notamment les ventes de voitures électriques
- en encourageant les salariés à se rendre sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage.
- Investir dans les infrastructures de transports ferroviaires et routiers existants pour fluidifier le trafic et désengorger les villes. Un investissement annoncé à hauteur de 13,4 milliards d’euros sur cinq ans.
« Avec ce projet de loi, nous transformons en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Ce texte apporte une réponse forte aux fractures et au sentiment d’injustice que vivent beaucoup de Français qui galèrent pour leurs transports, et une réponse aussi à l’urgence environnementale ».
Elisabeth Borne – Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
Quels impacts sur la mobilité des personnes handicapées ?
La loi LOM porte une série de mesures concrètes pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap dont voici les principaux champs d’actions.
Des coûts préférentiels pour les accompagnateurs
Les accompagnateurs des personnes handicapées peuvent bénéficier de la gratuité ou de tarifs préférentiels dans les transports en commun. Cette mesure est rendue obligatoire pour tous les services de transports en commun, pour les accompagnateurs des personnes handicapées qui ne peuvent voyager seuls.
L’open data pour favoriser l’émergence d’applications de mobilité
Toutes les informations sur l’accessibilité des transports publics (routiers et ferroviaires) ainsi que certains itinéraires piétonniers et les voiries communales sont systématiquement collectées et rendues publiques en temps réel pour pouvoir plus facilement préparer son trajet et repérer les lieux accessibles sur des applications de type GPS et calculateurs d’itinéraires.
Ces applications de mobilité peuvent prendre en compte les capacités de chacun et ainsi proposer un itinéraire sur mesure à tous les usagers.
Des bornes de recharges électriques accessibles
Les parkings équipés de bornes de recharge électrique doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite pour garantir leur accessibilité à ce service public.
Un accès aux services de transport étendu
L’accès aux services de transport adapté n’est plus restreint, au minimum pour les personnes handicapées et à mobilité réduite qui disposent d’une carte mobilité et inclusion (avec un taux de plus de 80%).
Un numéro unique de service d’assistance en gare
La réservation des services d’assistance en gare est facilitée grâce à une plateforme unique garantissant la coordination des services associés. Cette plateforme unique évite de multiplier les numéros, dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Les déplacements des personnes handicapées sont ainsi facilités tout au long de leur voyage.
Des normes VTC plus souples
Afin d’assurer une offre de transport par VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) accessibles aux personnes à mobilité réduite, il est possible de déroger aux caractéristiques techniques habituellement exigées (longueur, puissance, etc.) pour mieux répondre à la demande.
Pour conclure sur la loi d’Orientation des Mobilités
L’adoption de la loi LOM est un pas en avant considérable vers une mobilité plus inclusive et notamment vers la construction de “villes intelligentes” ou Smart City inclusives en France. La mise à disposition des données relatives à l’accessibilité représente notamment un coup d’accélérateur à l’émergence d’applications de mobilité permettant aux personnes handicapées de se déplacer en autonomie et de réduire par la même occasion les coûts liés à l’assistance.
Découvrez toutes les mesures de la loi LOM dans nos épisodes consacrés au colloque de la DMA à ce sujet :
Retour sur le colloque de la DMA #1 : mobilités actives, LOM et ZFE
Retour sur le colloque de la DMA #2 : l’accessibilité au service de la mobilité de tous
Retour sur le colloque de la DMA #3 : une offre de mobilités pour tous les usages
Retour sur le colloque de la DMA #4 : LOM et ouverture des données d’accessibilité
Mis à jour le 5 octobre 2021 / Publié le 5 août 2019
