Retour sur le colloque de la DMA #3 : une offre de mobilités pour tous les usagers

La Direction Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) organise chaque année un grand colloque réunissant tous les acteurs de l’aménagement urbain pour faire le point sur les enjeux de mobilité et accessibilité aux personnes handicapées. Intitulée « Les mobilités en mouvement : une opportunité pour une cité inclusive », l’édition 2019 a fait la part belle aux apports de la loi d’orientation des mobilités (LOM) récemment adoptée. Si vous n’avez pas eu la chance d’y assister, nous vous invitons à suivre notre série d’articles résumant les présentations et les débats. Après nos 2 premiers volets respectivement consacrés aux dispositions de la LOM concernant les mobilités actives et aux besoins des usagers les plus fragiles, nous abordons pour vous le programme de l’après-midi au sujet des nouvelles obligations concernant les réseaux de transports collectifs. 

Du nouveau pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux services de transport

Loi LOM accessibilité transports handicap

La loi Mobilités prévoit des avancées concrètes en matière d’accessibilité aux transports pour les personnes handicapées. Julia Zucker et Muriel Larrouy, toutes deux chargées de mission à la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité sont venues nous les détailler :

  • Responsabilité attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité d’agir dans le domaine de la mobilité solidaire (mise en place d’aides financières, de conseil ou accompagnement personnalisé, services spécifiques, etc.) ;
  • Tarification préférentielle pouvant aller jusqu’à la gratuité pour les accompagnateurs des personnes handicapées ou à mobilité réduite ne pouvant se déplacer seules ;
  • Suppression des barrières géographiques et des commissions médicales pour l’accès des personnes en situation de handicap aux services de transport adapté ;
  • Mise à disposition des données relatives à l’accessibilité des services et des parcours ;
  • Accessibilité des places de stationnement comportant des bornes de recharge électrique ;
  • Plateforme unique de réservation pour les services d’assistance en gare ;
  • Possibilité de dérogation accordée aux VTC concernant les caractéristiques techniques afin de faciliter l’utilisation d’équipements adaptés ;
  • Publication de rapports périodiques sur l’accessibilité des réseaux par les autorités organisatrices de la mobilité.

Ces mesures sont pour la plupart d’application immédiate dès la promulgation de la loi.

Accessibilité des réseaux de transport et services de substitution

Transports de substitution loi LOM accessibilité

La LOM précise que l’accessibilité aux transports repose sur 3 piliers : les infrastructures, l’information voyageurs et le matériel roulant. Elle adapte le cadre des SD’AP [Schémas directeurs d’accessibilité programmée NDLR] et assure la transparence de l’action publique en imposant aux AOM de publier l’état d’avancement des travaux d’accessibilité. 

Auparavant, les AOM devaient mettre en place un transport de substitution dès lors qu’un arrêt prioritaire était classé en ITA, à savoir en « impossibilité technique avérée ». Désormais, elles peuvent satisfaire à leur obligation de mise en accessibilité des arrêts prioritaires par la mise en accessibilité de deux autres arrêts non prioritaires. Cette mesure permet d’accélérer la mise en accessibilité du réseau sans avoir à déployer un service parallèle souvent peu efficient. 

Une tarification réduite pour les accompagnateurs

Réduction de la tarification pour les accompagnateurs LOM

Parmi les mesures que doivent prendre les AOM figure également la tarification spécifique pour les accompagnateurs des personnes handicapées titulaires d’une carte « Mobilité Inclusion » (CMI). Cette mesure a pour objectif de faciliter la mobilité des personnes qui nécessitent un accompagnement sans pour autant devoir déployer plus de personnel d’assistance. Le coût supporté par la collectivité en raison de cette tarification préférentielle devrait être compensé par l’augmentation du nombre de voyageurs à mobilité réduite. 

La notion de « transports de substitution » est élargie. Pour rappel, cette notion avait été introduite par la loi « handicap » de 2005 qui précise que des services doivent être mis en place en cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants. La LOM l’étend aux mesures techniques, organisationnelles ou humaines, ce qui comprend l’accompagnement.

Une plateforme unique de réservation pour les services d’assistance en gare

En 2018, le service d’assistance en gare Accès Plus a réalisé 663000 prestations dont 554000 dans les gares nationales et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Auparavant, il existait une plateforme téléphonique de réservation pour les trajets nationaux et 11 plateformes différentes pour les trajets régionaux. Une situation complexe pour les usagers qui devaient savoir eux-mêmes si leurs trajets et leurs correspondances passaient par des gares nationales ou régionales. Plus complexe encore lorsque leur trajet était à cheval sur plusieurs régions. Désormais, la réservation du service d’assistance Accès Plus se fait par un numéro unique, quel que soit le trajet, une avancée notable à l’aube de l’ouverture à la concurrence.

Un accès facilité aux services de transport adapté pour les personnes handicapées (TPMR)

Depuis la loi « handicap » de 2005 et même parfois avant, de nombreuses villes ont mis en place des services de transport adapté pour les personnes handicapées. Cependant, ceux-ci n’étaient en général accessibles qu’aux résidents de la commune et après un passage devant une commission. La LOM supprime l’obligation de résidence et les commissions médicales locales. Désormais, tout titulaire d’une CMI avec un taux de 80% au minimum possède l’autorisation d’utiliser un service de transport adapté partout en France.

Formation du personnel et information voyageurs accessible

La LOM rappelle également que l’accessibilité repose sur la formation des personnels en relation avec les usagers des services de  transport, introduite par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Ce critère est pris en compte dans l’évaluation du niveau d’accessibilité d’un réseau. A titre d’exemple, en Île-de-France, une ligne accessible est une ligne dont 70% des arrêts sont accessibles, dont les véhicules sont accessibles et dont le personnel a été formé à l’accueil de voyageurs handicapés. 

Les autorités organisatrices de la mobilité ont également une obligation d’accessibilité de l’information aux voyageurs transmise via leurs sites web, applications mobiles et serveurs téléphoniques. Cette obligation introduite dans la loi « handicap » de 2005 et la loi pour une république numérique de 2016 a été précisée par l’arrêté du 24 juillet 2019 et concerne désormais tous les supports de communication des services publics. 

Formation du personnel à l'accessibilité loi LOM

La charte d’accessibilité des transports signée en juin 2019 par les autorités en charge des transports renforce l’objectif de qualité d’usage en travaillant sur les différents piliers de l’accessibilité. L’objectif est maintenant de transposer cette charte pour les autorités régionales et les services de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (TPMR). 

Pour la suite et fin du colloque, nous aborderons l’obligation de collecte des données concernant l’accessibilité et des exemples de nouveaux services associés à ces données. Nous reviendrons sur cet enjeu crucial pour les collectivités locales dans le dernier volet de notre série à paraître ce mois.


Découvrez les autres épisodes du colloque de la DMA :

Retour sur le colloque de la DMA #2 : l’accessibilité au service de la mobilité de tous

Retour sur le colloque de la DMA #1 : mobilités actives, LOM et ZFE


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