Suis-je obligé d’avoir une chambre PMR dans mon hôtel ?

Vous gérez un hôtel et vous vous demandez quelles sont vos obligations quant à la création d’une chambre accessible aux personnes handicapées ? Cette question est bien légitime puisqu’elle détermine l’engagement de travaux importants. Sous quelles conditions pouvez-vous en être dispensé ? Quels sont les motifs de dérogation ? Quelles sont vos autres obligations ? Vous trouverez dans cet article tout ce que vous devez absolument savoir sur ce sujet !

Obligations réglementaires accessibilité pour les chambres d'hôtel PMR, handicapUne exception pour les hôtels de moins de 10 chambres

Selon la réglementation accessibilité, et notamment l’arrêté du 8 décembre 2014, tous les établissements comportant des locaux d’hébergement doivent prévoir des chambres accessibles et aménagées pour les personnes handicapées.
La seule exception concerne les établissements comportant moins de 10 chambres, à condition qu’aucune de ces chambres ne soit située au rez-de-chaussée ou à un étage accessible.
Si votre hôtel ne répond pas à cette double condition, le nombre de chambres adaptées à prévoir dépend de sa capacité :

  • 1 chambre adaptée si votre hôtel comporte moins de 20 chambres ;
  • 2 chambres adaptées s’il compte entre 20 et 50 chambres ;
  • Au-delà de 50 chambres, 1 chambre supplémentaire par tranche de 50 chambres.

Les chambres adaptées sont réparties entre le rez-de-chaussée et les étages accessibles par ascenseur. S’il existe plusieurs niveaux de prestations dans l’établissement, une chambre PMR doit être prévue pour chacun d’eux.

Des dérogations prévues en cas d’impossibilité technique ou financière

Afin que l’espace soit suffisant pour qu’une personne en fauteuil roulant puisse y circuler, ces chambres doivent avoir des dimensions plus importantes que les autres, ce qui implique presque toujours des travaux.
Et si les travaux d’aménagement d’une chambre PMR sont impossibles dans votre établissement, vous pourrez avoir recours à une dérogation.
4 motifs de dérogation sont prévus par l’article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation :

  • Pour impossibilité technique ;
  • En raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • En raison d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par l’accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement) ;
  • Quand l’ERP se situe dans une copropriété, en raison du refus des copropriétaires d’effectuer les travaux.

Les dérogations sont accordées par la Préfecture, après consultation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

Pour chaque demande de dérogation, le propriétaire ou gestionnaire de l’ERP doit indiquer :

  • Les règles auxquelles il souhaite déroger,
  • Les éléments auxquels elles s’appliquent et
  • Leur justification.

Mais toutes les personnes handicapées n’ont pas besoin d’une chambre adaptée !

En France, le handicap touche près d’une personne sur cinq. Et pourtant, toutes ne se déplacent pas en fauteuil roulant ! L’article 17 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précise d’ailleurs : « une chambre non adaptée peut être utilisée par une personne présentant une déficience visuelle, auditive ou mentale. »
Voilà pourquoi, même si vous obtenez une dérogation pour ne pas faire les travaux d’aménagement d’une chambre aux normes PMR, vous n’êtes pas dispensé d’appliquer les règles d’accessibilité pour les autres handicaps. L’accessibilité concerne le handicap moteur, mais aussi visuel, auditif, mental, psychique… Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Pour vous guider, voici une checklist des points à prévoir :

  • Stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite;
  • Cheminement extérieur repérable visuellement et tactilement, large et sans rupture de niveau ;
  • Rampe d’accès (éventuellement amovible) pour franchir le seuil en cas de marches ;
  • Sécurisation des escaliers par des mains courantes continues, des nez de marches, contremarches et bandes d’éveil de vigilance ;
  • Signalétique visible, lisible et compréhensible par tous ;
  • Numéros de chambres en gros caractères contrastés et en relief ;
  • Alarme visuelle dans les locaux isolés comme les chambres et sanitaires.

Pour aller plus loin, lisez notre article : Rendre accessible votre hôtel : réglementation, conseils et bonnes pratiques !

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