Que contient l’Acte Européen sur l’Accessibilité voté le 13 mars dernier ? (ou Accessibility Act)

80 millions d’Européens en situation de handicap vont pouvoir bénéficier de biens et de services plus accessibles et à des tarifs plus compétitifs ! L’Acte Européen sur l’Accessibilité a été voté le 13 mars dernier et les Etats membres ont 6 ans pour le mettre en application. Parmi les domaines concernés : informations voyageurs, automates de vente, services bancaires, commerce électronique, livres numériques, numéros d’urgence… Une petite révolution pour tous ceux qui vivent avec un handicap et un grand défi à relever pour les entreprises !

Les deux objectifs de cet « Accessibility Act »

visuel de l'accessibility act, Europe, réglementation,okeeneaDans les tiroirs depuis juillet 2017, l’Acte Européen sur l’Accessibilité vise deux objectifs principaux :

  • Améliorer le quotidien des personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite dans l’ensemble de l’Union européenne (80 millions au bas mot), mais aussi
  • Faciliter la circulation des biens et des services accessibles en supprimant les barrières dues à des législations divergentes entre les différents Etats membres.

Les entreprises devraient bénéficier d’une réduction des coûts due à l’harmonisation des normes d’accessibilité à travers l’Europe. Par ailleurs, elles auront accès à un marché bien plus important pour leurs produits et services.
De leur côté, les personnes qui vivent avec un handicap auront accès à un plus large choix de produits et services accessibles, et ceci à des tarifs plus compétitifs. Des effets bénéfiques sont aussi attendus dans le domaine de l’éducation et de l’accès à l’emploi. Leur expertise en accessibilité devrait être davantage requise et leur intégration professionnelle facilitée par l’accessibilité des logiciels.

La conception universelle au coeur de l’Acte Européen d’Accessibilité

Selon cette nouvelle directive européenne, les produits et services devront être conçus de manière à être utilisés par tout le monde, quelles que soient les difficultés de chacun :

  • absence de vision des couleurs, vision basse ou cécité totale ;
  • audition basse ou surdité totale ;
  • atteintes de la parole ou mutisme total ;
  • difficultés de préhension ou absence de force physique ;
  • atteinte des capacités de mouvement ;
  • difficultés cognitives (lecture, gestuelle, mémoire…).

Ainsi, chaque produit ou service devra être « perceptible, utilisable, compréhensible et robuste ». Ceci implique :

  • La possibilité de réaliser une action en utilisant différentes modalités sensorielles (message vocal, reconnaissance de la parole, affichage visuel, toucher) ;
  • La transmission des informations également selon plusieurs modalités sensorielles ;
  • La prise en compte du contraste visuel ;
  • La possibilité d’augmenter la taille des caractères ;
  • La possibilité de régler le volume et la vitesse des messages audio ;
  • La limitation des actions nécessitant de la force ou de la précision ;
  • Le réglage du temps de latence entre deux actions ;
  • L’information sur les fonctions d’accessibilité ;
  • Et bien sûr la compatibilité avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, aides auditives, commande vocale…).

Des distributeurs de tickets aux plateformes de commerce électroniques, de nombreux domaines concernés !

La directive s’applique en priorité aux services numériques et aux équipements associés :

  • Ordinateurs et systèmes d’exploitation ;
  • Distributeurs automatiques de billets (DAB), automates de vente, bornes d’enregistrement ;
  • Smartphones ;
  • Services audiovisuels, Télévision numérique et équipements associés ;
  • Services de téléphonie ;
  • Billetterie et informations relatives aux transports collectifs (routiers, ferroviaires, aériens, maritimes ou fluviaux) ;
  • Services bancaires ;
  • Livres numériques et
  • Commerce électronique.

Maintenant que l’Acte européen sur l’Accessibilité a été voté au Parlement, il doit être adopté par le Conseil de l’Union européenne et publié au Journal Officiel. Ensuite, les Etats membres auront 3 ans pour transposer la directive dans leur législation nationale et encore 3 ans pour l’appliquer. Certaines associations représentant les personnes handicapées dénoncent le manque d’ambition du texte, regrettant qu’il ne s’applique pas aux infrastructures de transports, à la voirie et au cadre bâti. Celui-ci inclut également de nombreuses restrictions pour les petites entreprises.

Gageons cependant que le nouvel Acte Européen sur l’Accessibilité saura donner un élan positif pour la conception universelle dans tous les domaines de la vie quotidienne !

Publié le 3 avril 2019 

Auteur : Lise Wagner 

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