Petits commerçants ou professions libérales : un dossier simplifié pour vos démarches d’accessibilité !

Vous êtes petit commerçant, restaurateur ou profession libérale et ne savez toujours pas comment vous y prendre pour rendre votre établissement accessible ? Vous disposez désormais d’un formulaire simplifié qui vous explique la démarche pas à pas et vous permet de vous mettre rapidement en règle avec vos obligations administratives. Vous pourrez alors dormir sur vos deux oreilles et ne plus craindre de sanctions pécuniaires. Mais surtout, vous pourrez bientôt aussi proposer vos services aux 20% de la population qui vivent avec un handicap !

Remédier au manque de moyens humains, techniques ou financiers

magasins, accessiblité, formulaire simplifié adapLes petits commerces et locaux des professions libérales sont certainement les lieux que nous fréquentons le plus dans notre vie quotidienne. Nous tous, que nous ayons un handicap ou pas ! Mais faute de moyens financiers, techniques et humains, ce sont aussi ces établissements de proximité qui ont le plus de mal à se mettre en conformité avec la réglementation accessibilité. C’est en partant de ce constat édifiant que le gouvernement a décidé de mettre en place une procédure simplifiée pour tous leurs gestionnaires et exploitants, une procédure entérinée par l’arrêté du 23 juillet 2018.

Pour rappel, il existe deux moyens d’être en conformité avec la réglementation accessibilité :

  • soit, si votre établissement est déjà accessible, avoir déposé une attestation d’accessibilité, ce que nous vous expliquons dans cet article : Comment obtenir votre attestation d’accessibilité ?
  • soit, si votre établissement n’est pas encore accessible, avoir déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Et c’est ce dernier point que le gouvernement a simplifié pour certains établissements recevant du public (ERP).

Un nouveau formulaire CERFA simplifié

 

Le nouveau formulaire CERFA n°15797*01 concerne les établissements de 5e catégorie, de type M (commerces) ou N (restaurants ou débits de boisson), mais aussi les locaux des professions libérales. Pour vérifier le type et la catégorie de votre établissement, il vous suffit de vous reporter à votre registre de sécurité ou vous rendre sur le site service-public.fr.
Le nouveau formulaire contient une partie pédagogique expliquant les enjeux et la mise en œuvre de la politique d’accessibilité. Vous y trouverez aussi un parcours d’aide à l’élaboration de votre Ad’AP, qui vous guidera pas à pas pour déterminer les travaux nécessaires et les éventuelles dérogations à demander.
Le formulaire CERFA simplifié est téléchargeable sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le meilleur moyen d’échapper à la menace des sanctions économiques et administratives qui plane au-dessus de tous les responsables d’établissements encore non conformes, c’est de remplir ce dossier au plus vite et de le soumettre à l’administration compétente (mairie ou préfecture).

L’Ad’AP a fêté ses 4 ans

logo des adapL’ordonnance ayant donné naissance au dispositif des Ad’AP date du 26 septembre 2014. 4 ans après, le gouvernement se félicite d’un bilan positif. L’Ad’AP s’est révélé être un véritable propulseur de la politique de mise en accessibilité de la France. Alors que, début 2015, moins de 50 000 ERP existants avaient été mis en conformité, ils sont aujourd’hui plus d’un million à être accessibles ou en voie de l’être. 660 000 d’entre eux sont en réalité engagés dans un Ad’AP. Ceci signifie que les travaux de mise en accessibilité sont planifiés et budgétisés. Une excellente nouvelle pour les plus de 12 millions de Français qui vivent avec un handicap !
Pour maintenir cet élan, en plus du dossier simplifié de mise aux normes accessibilité pour les ERP de 5e catégorie de types M et N et professions libérales, le gouvernement a prévu plusieurs mesures :

  • Des opérations pédagogiques à destination des petits commerçants et professions libérales ;
  • Le recrutement en service civique des ambassadeurs de l’accessibilité qui soutiendront la politique du gouvernement auprès des communes et des intercommunalités ;
  • Une campagne d’alerte sur les faux sites administratifs, dont sont victimes plus d’un million de personnes chaque année ;
  • Et bien sûr l’application des sanctions prévues par la loi « handicap » du 11 février 2005 (45 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive).

En tant que petit commerçant ou profession libérale, vous avez peu à craindre de cette dernière mesure, car le gouvernement souhaite avant tout mettre l’accent sur l’incitation plutôt que la sanction. Rendre accessible votre établissement vous permettra cependant d’accueillir et d’offrir vos services à une part bien plus large de la population, et par conséquent augmenter votre activité sans pour autant faire de lourds investissements. Vous trouverez sur notre webzine de nombreux conseils pour y parvenir !

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