Logement neuf : ascenseur désormais obligatoire à partir de 3 étages

Ce 18 janvier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu un avis favorable sur le texte du décret qui rend obligatoire l’installation d’un ascenseur à partir de 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée, contre 4 aujourd’hui. Cette mesure s’appliquera à tous les immeubles de logement neufs, publics ou privés, dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er octobre 2019. Revenons ensemble sur l’histoire de ce texte à suspens !

Une promesse attendue !

Lors d’un déplacement dans une résidence intergénérationnelle de Cergy (Val d’Oise) le 26 septembre dernier, le Premier Ministre Edouard Philippe avait annoncé son intention de réduire le seuil à partir duquel un ascenseur serait obligatoire dans les immeubles d’habitation neufs, passant de 4 à 3 étages. Les associations de personnes handicapées avaient alors applaudi l’initiative, saluant une mesure qui allait augmenter l’offre de logements accessibles à tous.
Revers de situation…

Mais en décembre, c’est la douche froide ! Le projet de décret du Ministère du Logement impose bien un ascenseur à partir de R+3, mais à une condition : que l’immeuble comporte plus de 12 appartements situés en étage ! Une condition qui réduit à néant les bonnes intentions du Premier Ministre, suscitant de ce fait la colère des associations, à commencer par APF France Handicap et le Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques (GIHP).
Justification de ce recul par le Ministère du Logement : l’installation d’un ascenseur (environ 40 000 €), mais surtout sa maintenance, risqueraient d’avoir un impact économique beaucoup trop important sur le coût du logement et les charges locatives des petits immeubles.

ascenseur-accessibilité-3ème étage-loiUne décision finale favorable à l’habitat inclusif !

Finalement, une concertation entre le Ministère du Logement et le Secrétariat d’Etat au Handicap a permis de revenir sur ce seuil minimal de 12 logements. Le texte du décret à paraître concerne bien tous les immeubles d’habitation neufs qui comportent 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée. « Bien plus que pour les 850 000 personnes à mobilité réduite estimées en France, cette mesure peut être également favorable aux personnes âgées et aux familles nombreuses, » se félicite Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargée des personnes handicapées dans une interview à Handicap.fr. Il s’agit avant tout d’améliorer l’accessibilité universelle sur tout le territoire et de permettre aux occupants d’un logement de le garder tout au long de leur vie, quelle que soit l’évolution de leur état de santé. Une victoire pour l’habitat inclusif ! Sophie Cluzel n’exclut cependant pas la possibilité de dérogations pour les immeubles atypiques ou très petits.

Et pour les « logements évolutifs » ?

Ces derniers mois, un autre point de la loi ELAN avait suscité la colère des associations de personnes handicapées : le passage à 20% de logements accessibles dans les immeubles neufs, les 80% restants devant simplement être évolutifs. Le décret et l’arrêté précisant cette mesure devraient paraître durant le 1er trimestre 2019. Et Sophie Cluzel de rappeler, face aux détracteurs qui redoutent que les personnes handicapées restent cantonnées dans leur logement : « Toutes les parties communes des immeubles, les toilettes et le séjour restent 100 % accessibles. C’est inscrit dans la loi. Nous n’avons pas reculé sur notre ambition et les personnes handicapées pourront rendre visite à leurs proches. » La notion de « logement évolutif » ne concerne que l’aménagement des chambres et des salles de bain.

Mis en ligne le 20 janvier 2019

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