9e Assises Nationales de l’Accessibilité #1 – Un point d’étape sur la politique d’accessibilité en France

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) organise tous les deux ans les Assises nationales de l’accessibilité en marge du salon Autonomic Paris. Cette année, pour la 9ème édition de ces assises, la donnée a fait office de fil rouge. Conférences, tables rondes et temps d’échange avec le public ont permis de décortiquer tous les aspects de la collecte, de l’harmonisation et de la valorisation des données techniques d’accessibilité. Revenons ensemble sur cet événement riche d’enseignements pour les collectivités en charge de ces questions cruciales pour l’avenir. Nous allons consacrer plusieurs articles à cet événement. Pour ne rien manquer, n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter !

Des données d’accessibilité pour faciliter la mobilité des personnes handicapées

Permettre à toute personne d’organiser ses déplacements en fonction de ses contraintes de mobilité, c’est la promesse des solutions de guidage et calculateurs d’itinéraires disponibles à l’ère du numérique. A condition cependant de disposer des bonnes données, au bon moment et dans le bon format. Voilà le casse-tête auquel sont confrontées les collectivités publiques qui, depuis la loi d’orientation des mobilités votée en 2019, dite loi LOM, doivent collecter et mettre à disposition les données d’accessibilité concernant la voirie et les réseaux de transport. 

Sachant qu’un tiers des Français est concerné par des problèmes de mobilité au cours de sa vie, réussir le partage des données d’accessibilité est un enjeu incontournable. Ces données représentent un gisement inestimable pour les fournisseurs de services de mobilité ou calculateurs d’itinéraires à l’usage des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Mais de nombreux défis restent à relever en ce qui concerne l’organisation des données d’accessibilité, leur qualité et leur mise à jour. 

Rendez-vous biennal des principaux acteurs des politiques publiques d’accessibilité, les assises nationales de l’accessibilité 2021 ont été l’occasion de faire le point sur les pratiques actuelles et les nouvelles mesures. Pour présenter l’avancée des travaux, étaient présents les représentants de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), dont la déléguée Carole Guéchi, des experts du CEREMA, ainsi que des acteurs des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de la SNCF, des collectivités et des associations de personnes handicapées.

Introduction de Carole Guéchi : des politiques d’accessibilité mises à mal par la crise sanitaire 

C’est un bilan mitigé des politiques d’accessibilité que la déléguée ministérielle Carole Guéchi a présenté en introduction de ces assises. Après avoir occupé la fonction de Directrice de l’accessibilité à la SNCF, voilà maintenant plus de dix ans que celle-ci est pleinement investie dans le domaine. Et son constat est rude. A l’heure où l’épidémie de Covid-19 commence à nous laisser du répit et où nous envisageons plus sereinement le retour à une vie ordinaire, force est de constater que les politiques d’accessibilité sont passées en second plan. 

Pour les personnes qui vivent avec un handicap, le retour à la vie ordinaire signifie surtout le retour aux problèmes de la vie ordinaire : difficultés d’aller et venir en autonomie, difficultés d’accéder à une information accessible à tous, auxquelles s’ajoutent de nouvelles contraintes comme le port du masque, les sens de circulation ou les files d’attente devant les magasins. Pendant le premier confinement en mars 2020, l’ensemble de la population a pu toucher du doigt ce que vivent les personnes handicapées : l’impossibilité d’aller où on veut quand on veut. Aujourd’hui, la fracture entre ceux qui ont retrouvé la liberté d’aller et venir et ceux qui ne peuvent toujours pas est d’autant plus flagrante. Il existe encore d’énormes efforts à faire en matière d’accessibilité. Et le Covid-19 ne nous a pas rendu service. Arrêt des projets, ralentissement des travaux en cours, gel des investissements, reclassement des priorités, repli sur soi sont autant de raisons qui expliquent le recul, voire la disparition des bonnes pratiques.

Les acteurs publics se focalisent sur les urgences à traiter : urgences économiques, climatiques, sociétales. Le rôle de la DMA n’est pas de réagir aux urgences mais de veiller à ce que les engagements soient maintenus. Le Ministère de la transition écologique continue à avancer sur la politique publique pour l’inclusion de chacun dans la société. 

La politique publique s’évalue dans la durée et l’horizon Paris 2024 nous donne le cap à atteindre. Depuis 1975, date de la première loi française sur l’accessibilité, de nombreux acteurs se sont déjà usés sur le sujet. Et nous sommes obligés de reconnaitre aujourd’hui que, toute leur vie, ce sera difficile pour eux. En matière d’espace public, de transport, de logement, adapter l’existant reste un engagement de long terme, techniquement difficile, souvent coûteux, même si l’innovation simplifie la donne. 

Une personne en fauteuil roulant au quai d'une gare

En revanche, quand on construit du neuf, quand on crée de nouveaux services, de nouveaux ERP, de nouveaux transports, il est inexcusable de ne pas prendre en compte l’accessibilité. L’accessibilité sert au plus grand nombre. Le socle législatif et réglementaire existe. On connaît les bonnes pratiques grâce à la concertation avec les associations de personnes en situation de handicap, de personnes à mobilité réduite, de séniors. On passe pourtant malheureusement cette étape qui devrait être préalable à tout nouveau projet. On produit alors un ouvrage qui a des défauts parce qu’on n’a pas cherché le consensus. Ça coûte moins cher et c’est techniquement plus facile de construire directement accessible plutôt que d’appliquer des rustines par la suite. Quand on construit accessible, on le fait pour les 12 millions de personnes handicapées, mais on le fait aussi pour tous ceux qui vieillissent, pour nous tous qui aspirons à poursuivre notre vie tranquille au milieu des nôtres plutôt qu’enfermés dans des institutions spécialisées. Les séniors sont concernés à la fois par des problèmes de marche, de vue, d’audition, de mémoire. Nous sommes tous responsables du cadre de vie dans lequel nous vivons. Nos politiques et notre action ne doivent plus être tournées vers nos besoins d’hier et nous devons aller au-delà de la loi de 2005 qui ne doit plus être notre seule boussole. C’est en formulant ce souhait que Carole Guéchi a conclu son intervention. 

LOM et mobilité des personnes handicapées, où en est-on ?

L’ordonnance sur l’accessibilité de 2014 et la loi d’orientation des mobilités de 2019 ont instauré de nouvelles règles pour faciliter la mobilité et l’accès aux transports publics des personnes handicapées. Animée par Muriel Larrouy de la DMA, la première matinée des assises s’est focalisée sur les avancées constatées sur le terrain et les projets en cours. 

Une enquête du CEREMA sur l’accessibilité des transports

Le CEREMA a lancé une enquête nationale sur le suivi des politiques publiques d’accessibilité des transports dans le contexte des schémas directeurs SD’AP et des nouvelles obligations de la loi LOM. C’est Pauline Gauthier, experte voirie et espaces publics au CEREMA, qui a présenté les premiers résultats de cette enquête.

L’enquête s’adresse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et concerne les transports urbains et interurbains. Sur les 316 AOM contactées, 31 ont répondu. Le taux d’arrêts de transport rendus accessibles avoisine les 40%, que les arrêts soient prioritaires ou non. Certaines AOM visent les 100% d’arrêts accessibles. C’est le cas de Toulouse, Tours et Limoges. 

La majorité des AOM (24 sur 31) ont un réseau couvert par un SD’AP et près d’un tiers ont publié le rapport d’avancement de l’accessibilité de leur réseau. Les arrêts prioritaires pour lesquels il existe une impossibilité technique avérée (ITA) représentent environ 3% des arrêts commerciaux.

La LOM a pour objectif de faciliter l’usage des réseaux de transport par les personnes handicapées et donc la venue d’un accompagnateur lorsque c’est nécessaire. C’est le sens de l’obligation d’une tarification spécifique pour les personnes accompagnant les voyageurs handicapés. Sur les 31 AOM ayant répondu à l’enquête du CEREMA, 14 ont mis en application le principe d’un tarif réduit, souvent gratuit, pour les accompagnateurs. 

Parmi les obligations de la LOM figurait également l’assouplissement de l’accès aux services de transport adapté avec deux mesures emblématiques : l’abolition des barrières géographiques et la suppression des commissions médicales pour les personnes titulaires d’une carte « mobilité-inclusion » (CMI). Sur les 31 AOM ayant répondu à l’enquête, 21 ont un ou plusieurs services de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) sur leur territoire et 14 ont d’ores et déjà adapté leurs conditions d’accès. 

Retrouvez notre dossier complet sur la loi LOM :

Retour sur le colloque de la DMA #1 : mobilités actives, LOM et ZFE

Retour sur le colloque de la DMA #2 : l’accessibilité au service de la mobilité de tous

Retour sur le colloque de la DMA #3 : une offre de mobilité pour tous les usagers

Retour sur le colloque de la DMA #4 : LOM et ouverture des données d’accessibilité

Des témoignages concrets des collectivités et services de transport

Après cette présentation du CEREMA, nous avons assisté aux témoignages concrets illustrant ces politiques publiques par Île-de-France Mobilités, la ville d’Evreux et SNCF Réseau.

En Île-de-France, le service de transport de personnes à mobilité réduite PAM est délégué aux sept départements de la région et à la ville de Paris. Dès janvier 2020, l’inscription au service a été ouverte à toute personne porteuse d’une CMI sans obligation de résidence sur le territoire francilien. Une centaine de nouveaux usagers ont donc pu s’inscrire, en majorité à Paris. 

A Evreux, la mise en accessibilité du réseau de transport de droit commun est passée en priorité. Le transport PMR était dédié à une poignée d’utilisateurs. En revoyant le règlement du service qui n’avait pas bougé depuis une quarantaine d’années, il est apparu clairement que les personnes ne pouvant pas utiliser le réseau de droit commun étaient bien plus nombreuses en réalité. Le service de TPMR a donc été étendu à 74 communes et ouvert aux personnes âgées. 

De son côté, la SNCF gère trois services d’accompagnement en gare : Accès Plus, Accès TER et Accès Transilien. Malgré un taux de satisfaction de 95%, la SNCF a lancé une démarche de certification de la qualité du service par Cap’Handéo sur la ligne TGV Paris-Marseille afin d’identifier les failles. Les  aspects devant faire l’objet d’améliorations sont peu nombreux. Il existe cependant toujours des situations imprévisibles pour lesquelles la SNCF reste vigilante et prend scrupuleusement en compte les remontées des clients. 

Lors de la deuxième table ronde de ces assises nationales de l’accessibilité, les intervenants ont abordé plus en profondeur les aspects pratiques de la collecte des données. Vous en saurez plus dans notre article à paraitre la semaine prochaine. Restez connectés !

Les épisodes des Assises sont disponibles :

9e Assises Nationales de l’Accessibilité #2 – La collecte des données d’accessibilité voirie et transports

9e Assises Nationales de l’Accessibilité #3 – La collecte des données d’accessibilité dans les ERP

Publié le 9 novembre 2021

Evelity, première solution de guidage tout handicap en intérieur

Lise

Créer une culture commune entre tous les acteurs engagés pour rendre la ville et ses services accessibles à toutes les personnes qui vivent avec un handicap, c’est ce qui m’anime au quotidien !