9e Assises Nationales de l’Accessibilité #3 – La collecte des données d’accessibilité dans les ERP
Les 13 et 14 octobre 2021 se tenaient à Paris les 9e Assises Nationales de l’Accessibilité organisées par la DMA. Nous poursuivons notre série d’articles sur cet événement avec une synthèse des échanges et tables rondes concernant la collecte des données d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) et leur utilisation dans le domaine du tourisme. Retrouvez-nous dans notre prochain article pour l’analyse conclusive sur la place des nouvelles pratiques de mobilité. Pour ne rien manquer, n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter !
Horizon 2024 : le point sur les Ad’AP
Cette table ronde consacrée à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) était animée par Julia Zucker de la Direction Ministérielle à l’Accessibilité.
Le CEREMA, représenté par Angélique Mathieu, a réalisé une étude concernant le suivi de la mise en œuvre des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). L’étude a porté sur 25 gestionnaires d’ERP publics et privés avec différentes tailles de patrimoines depuis 2015. Elle avait pour objectif d’évaluer le dispositif, accompagner les porteurs de projets et rassembler les connaissances.
Parmi les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des Ad’AP, on relève la longueur des délais de traitement des dossiers et la disparité des réponses apportées pour une problématique similaire. Les délais de réponse sur les dérogations amplifient les incertitudes, ce qui complique la planification des travaux. L’organisation des travaux représente également un défi du fait de leur diversité, tant par leur nature que par leur localisation. Les ressources humaines des collectivités sont généralement insuffisantes pour rechercher, identifier et mobiliser les aides existantes.
Cette étude a cependant aussi fait émerger les bonnes pratiques. La première consiste à établir et maintenir une stratégie de mise en accessibilité. Celle-ci doit être co-construite avec les associations représentant les personnes en situation de handicap et confiée à un pilote identifié de l’Ad’AP et de sa mise en œuvre. En intégrant la programmation des travaux d’accessibilité dans la stratégie patrimoniale, ceux-ci peuvent facilement être réalisés en même temps que les travaux d’entretien ou de réhabilitation, ce qui permet d’optimiser les coûts.
En 2024, tous les Ad’AP devraient être terminés mais nous savons tous que ce ne sera pas le cas. Il sera possible de demander une prorogation, l’épidémie de Covid-19 étant bien sûr considérée comme un cas de force majeure. L’essentiel est que la dynamique se poursuive dans le temps. Néanmoins, les dispositifs des sanctions sont aujourd’hui en vigueur et les Préfets ont toute latitude pour appliquer la loi.
Pour rappel, il y a en France 12 millions de personnes handicapées et 10 millions de séniors. Ce dernier chiffre ne cesse d’augmenter en raison du vieillissement de la population.
Il existe sur le territoire environ 2 millions d’ERP, dont 50% ne font l’objet d’aucune déclaration concernant leur accessibilité. 90% d’entre eux sont des ERP de 5e catégorie parmi lesquels de nombreux commerces de proximité.
Malheureusement, les données des préfectures sont peu exploitables. Elles renseignent sur la conformité des ERP vis-à-vis des obligations légales. Mais conforme ne veut pas toujours dire accessible en termes d’usage. En effet, un ERP peut être déclaré conforme après l’acceptation de sa demande de dérogation. Par ailleurs, les fichiers des préfectures ne sont pas toujours à jour et manquent d’homogénéité.
La plateforme Accèslibre pour décrire l’accessibilité des ERP
Contrairement à la voirie et aux réseaux de transport, la collecte des données d’accessibilité dans les ERP ne passe pas par une obligation réglementaire mais se fait sur la base du volontariat via une plateforme en ligne. Et pour cause, la voirie et les transports dépendent d’un nombre restreint d’acteurs publics alors que les ERP dépendent de 2 millions d’acteurs privés.
Le site Accèslibre est une plateforme collaborative qui recense les données d’accessibilité des ERP en Open Data. La plateforme est ouverte à tous, aussi bien gestionnaires d’ERP qu’usagers. Elle a pour objectif de valoriser l’existant et de diffuser l’information sur l’accessibilité auprès des personnes en situation de handicap. Ainsi, ces dernières peuvent savoir à l’avance si elles peuvent se rendre dans un établissement et, si oui, dans quelles conditions.
La fiche d’un ERP comporte jusqu’à 70 critères d’accessibilité décrivant les différentes étapes du cheminement : accès extérieur, porte d’entrée, dénivellations, accueil, sanitaires, etc. Toute personne inscrite sur la plateforme peut renseigner, compléter, voire corriger ces informations.
Le rôle des ambassadeurs de l’accessibilité
Le dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité a été lancé en mai 2021 avec pour objectif de faire rentrer les ERP encore non déclarés dans une démarche de mise en accessibilité. Mille jeunes volontaires en service civique doivent être recrutés d’ici fin 2022. Ces ambassadeurs ont pour mission d’apporter sur le terrain l’information et le conseil dont les gestionnaires de petits ERP ont besoin pour se mettre en conformité. Ils assurent une sensibilisation aux enjeux de l’inclusion, renseignent sur les aides existantes pour réaliser les travaux et, le cas échéant, alimentent la plateforme Accèslibre pour valoriser les ERP déjà accessibles. Ils sont recrutés par les communes ou EPCI pour une durée de six à douze mois et reçoivent une formation.
La ville de Clichy-la-Garenne a été pionnière du dispositif dès 2020. Ici représentée par Frédéric Waurzyniak, directeur de la mission handicap et accessibilité, et François Morvan, élu en charge du handicap et de l’accessibilité, ceux-ci insistent sur l’inclusivité et la transversalité de la notion d’accessibilité. Il faut sortir le handicap du social. L’accessibilité touche tous les domaines de la vie et le handicap n’est pas un problème de minorités. Nous sommes tous amenés à vieillir et le maintien à domicile le plus longtemps possible est un souhait commun. Le message des ambassadeurs tient en cette phrase : « mettez vos commerces en accessibilité, vous améliorerez votre image et votre notoriété ! »
Les ambassadeurs ont bénéficié de la plateforme Accèslibre. Ils y ont inscrit environ 1200 commerces et professionnels de santé. Aujourd’hui, 30% des ERP de Clichy figurent dans la base Accèslibre.
La ville de Vaulx-en-Velin, dans la Métropole de Lyon, a également mis en place le dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité cette année. Pour sa cheffe de projets handicap et accessibilité, Fabienne Mathevon, c’est un bon moyen d’établir une communication entre toutes les parties prenantes : gestionnaires d’ERP et services de la ville.
Communiquer sur l’accessibilité des sites touristiques
L’association Tourisme et Handicap, représentée par sa présidente Annette Masson, a réalisé cette année des fiches conseils à l’attention des responsables de sites touristiques pour les aider à communiquer sur leur niveau d’accessibilité. Ces fiches s’adressent aux offices du tourisme, hébergements, restaurants, etc. Elles répondent à une problématique importante : l’information et la communication. L’objectif est de collecter et mettre à disposition des visiteurs des informations fiables sur l’accessibilité, de manière que chacun puisse faire son choix en toute connaissance de cause. Les responsables de sites touristiques hésitent parfois à communiquer du fait que leur accessibilité n’est pas complète. Du moment qu’il existe une accessibilité partielle, certains visiteurs y trouveront leur compte et ce serait dommage de passer à côté.
Les fiches insistent également sur l’accessibilité de l’information en tant que telle : respect des normes d’accessibilité web (RGAA), options de confort de lecture, etc.
L’association continue de mener de nombreuses actions pour favoriser l’accessibilité au tourisme. Elle édite le « magazine du tourisme accessible » disponible en ligne au format PDF et remet chaque année les trophées du tourisme accessible. En 2021, on compte parmi les lauréats l’auberge de jeunesse de Rochefort, Destination les Sables d’Olonne, Aérocom Montgolfières, le Musée des Maisons comtoises. Le trophée d’or de la DGE a été décerné à l’office de tourisme du Pays de Longwy dans le Grand-Est et le prix spécial du jury à la grotte Chauvet 2 pour son site Internet et les informations destinées aux personnes en situation de handicap.
Un cas pratique : le projet Hérault Mobility
Le projet « Hérault Mobility » est un exemple d’outil exploitant les données d’accessibilité pour apporter un service au grand public. Claude Blahoponce, responsable de la mission Accessibilité Tourisme Handicap à Hérault Tourisme, l’agence de développement touristique du département de l’Hérault, en a assuré la présentation.
L’Hérault, c’est plus de 37,8 millions de nuitées touristiques annuelles et près de 20% de clientèle étrangère. Le tourisme représente 1,5 milliard de chiffre d’affaires et 45 000 emplois salariés.
Le projet Hérault Mobility a pour objectif de référencer et valoriser l’offre de tourisme accessible. Pour cela, il a fallu commencer par qualifier les données d’accessibilité en raisonnant à l’échelle de la chaîne du déplacement et en utilisant les données existantes. Le département compte 155 sites labélisés « Tourisme et Handicap » et 3 territoires « Destination pour Tous ».
Si vous souhaitez plus d’informations sur ces deux labels, cet article est fait pour vous :
La première étape consiste à collecter les données existantes en Open Data et faire des relevés de voirie pour pouvoir proposer des itinéraires adaptés à chaque typologie de handicap à la manière d’un GPS piéton. Les relevés sur les bâtiments ont également permis d’alimenter la plateforme Accèslibre.
Les deux principaux points de vigilance qui ressortent de ce projet sont, d’une part, l’importance de faire un cahier des charges avec des attendus très clairs, et, d’autre part, de prendre en compte dès le départ les enjeux d’ergonomie et d’utilisabilité.
Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine pour la synthèse de la table ronde conclusive de ces 9e assises de l’accessibilité. Nous y parlerons des outils et défis face aux nouvelles pratiques de mobilité dans l’espace urbain.
Découvrez les deux premiers épisodes des 9èmes Assises nationales de l’accessibilité :
