Comment remplir la notice d’accessibilité ?
Vous avez des travaux à faire ? Un permis de construire à déposer ? Vous allez donc devoir remplir et remettre une notice d’accessibilité. Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont mes obligations ? Comment la remplir ?… Suivez le guide : on vous explique tout !
Nous tenions à remercier Monsieur François SEMICHON, architecte, qui nous a accompagnés dans la rédaction de cet article.
Qu’est-ce qu’une notice d’accessibilité ERP ?
C’est un document officiel qui liste les aménagements à réaliser dans le cadre de la réglementation en vigueur pour chaque type de bâtiment niveau accessibilité. La notice d’accessibilité démontre de l’engagement du maître d’ouvrage concernant la réglementation accessibilité, son application au sein de votre ERP et le cadre précis dans lequel elle est suivie. Elle est à présenter à l’instruction pour chaque demande de permis de construire ou autorisation de travaux (ACAM).
« La présente notice précise, au stade du permis de construire ou de l’autorisation de travaux, l’engagement du maître d’ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l’examen du projet nécessaire à l’instruction du dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux. » Circulaire n° DGUHC 2007-53
Cette notice est l’un des documents qui composent votre registre public d’accessibilité. C’est la première étape pour vous assurer de la mise aux normes de votre ERP. Remplir correctement votre notice d’accessibilité vous permettra de garder un suivi détaillé de vos travaux tout en respectant la réglementation.
A quoi sert la notice accessibilité ?
Elle sert à l’instruction du permis de construire par les services concernés et à expliquer l’ensemble des aménagements liés à l’accessibilité. Elle doit être le plus clair et détaillé possible afin d’éviter des demandes de compléments ou de rejet. Parfois une demande de rendez-vous avec un instructeur permet de lever les doutes.
Que contient la notice d’accessibilité ?
Cette notice d’accessibilité est composée de trois grandes parties :
- L’engagement du maître d’ouvrage
- Le descriptif des travaux :
- Général
- Détails : cheminements extérieurs, stationnement, accès au bâtiment, accueil du public, circulations intérieures horizontales, circulations verticales, tapis roulants, revêtements, portiques et sas, sanitaires…
- Demande éventuelle de dérogation.
Cf : Circulaire n° DGUHC 2007-53
Qui doit remplir la notice d’accessibilité ?
L’architecte ou le maître d’œuvre sont les mieux placés pour la remplir du fait de leur position de sachant pour toute la partie technique et la réglementation en vigueur.
Cela dit, c’est bien la responsabilité du maitre d’ouvrage qui est engagée – c’est sa signature qui fait foi.
« Au stade du permis de construire ou d’autorisation de travaux, le maître d’ouvrage prend l’engagement de respecter les règles de construction. » Circulaire n° DGUHC 2007-53
De quels éléments vais-je avoir besoin pour remplir la notice d’accessibilité ?
Tout d’abord il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, permettant une première vérification de la prise en compte des règles. Munissez-vous donc des plans et devis dont vous disposez pour avoir un maximum de données.
Pour la remplir dans les règles de l’art le gouvernement met à disposition de nombreux outils sur lesquels vous pouvez la remplir notamment la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et le respect des différents Décrets et Arrêtés ci-dessous :
- Etablissement recevant du public (ERP) Neuf : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, l’Arrêté du 1er Août 2006 et l’Arrêté du 20 avril 2017 applicable à partir du 1er juillet 2017.
- ERP Existant : Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’Arrêté du 8 décembre 2014
- AD’AP : Décret n°2014-1327 du 5 décembre 2014 et Arrêté du 27 avril 2015.
- BATIMENT d’HABITATION COLLECTIF : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 , l’Arrêté du 1er Août 2006 (abrogé par l’arrêté du 24 décembre 2015 – art.18) et circulaire n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
- MAISON INDIVIDUELLE NEUVE : Décret n°2006-555, l’Arrêté du 1er Août 2006 (abrogé par Arrêté du 24 décembre 2015 – ert.18) et Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
- LOGEMENT SAISONNIER OU OCCUPATION TEMPORAIRE : Décret n°2014-337 du 14 mars 2014 et l’Arrêté du 14 mars
De même, de nombreux départements disposent d’une version pré-remplie afin de faciliter le travail du maître d’ouvrage. Vous disposez de plusieurs modèles selon la catégorie à laquelle votre ERP appartient :
- ERP des catégories 1 à 4 neufs
- ERP des catégories 1 à 4 d’un cadre bâti existant
- ERP de catégorie 5 d’un cadre bâti existant
Ce sont les mêmes informations requises pour les ERP neufs et le cadre bâti ?
Non car elles présentent des tolérances pour les existants par exemple pour les largeurs de portes, la hauteur des marches ou les pentes des rampes d’accès. Soyez vigilants afin d’éviter toute erreur lors de l’élaboration de votre notice.
La notice accessibilité remplace-t-elle l’Ad’AP ?
Non car l’Ad’AP est un calendrier d’engagement avec des dates et un budget de réalisation. Petite parenthèse : la clôture des Ad’AP s’est faite le 31 mars 2019. Les ERP ont pour mission la mise en œuvre des travaux établis ainsi que le suivi des agendas de plus de 3 ans.
A ce sujet, le gouvernement note :
« Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives ou pénales. »
Vous avez un projet d’accessibilité ? N’hésitez pas à faire appel à nos équipes pour de plus amples renseignements – contactez-nous !
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Mis à jour le 28 mars 2022 / Publié le 18 septembre 2017