9e Assises Nationales de l’Accessibilité #2 – La collecte des données d’accessibilité voirie et transports
Les 13 et 14 octobre 2021 se tenaient à Paris les 9e Assises Nationales de l’Accessibilité organisées par la DMA. Nous poursuivons notre série d’articles sur cet événement avec une synthèse des échanges de la première matinée. Vous trouverez dans cet article un résumé de la table ronde concernant les bonnes pratiques mises en place pour la collecte des données d’accessibilité sur la voirie et les réseaux de transport. Une table ronde était également consacrée à la nouvelle réglementation européenne sur les droits des passagers ferroviaires et aux services d’assistance en gare. Un prochain article rendra compte de la suite de l’événement. Pour ne rien manquer, n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter !
Des bases de données sur l’accessibilité de la voirie et des transports
La deuxième table ronde de la matinée rassemblait en plus des experts de la DMA et du CEREMA, des représentants d’associations de personnes en situation de handicap, des collectivités et des acteurs privés spécialisés dans la collecte des données et le calcul d’itinéraires adaptés.
Pour illustrer les besoins en matière de collecte des données d’accessibilité, la table ronde s’est ouverte sur un témoignage de Pierre-Emmanuel Robert de l’association APF France Handicap. Celui-ci admet que se déplacer en fauteuil roulant nécessite beaucoup de préparation et un peu de courage. L’information sur l’accessibilité des lieux n’est pas toujours disponible. Alors, il faut prendre contact directement par téléphone avec les services. Les grandes structures ont bien intégré la dimension de l’accessibilité mais pas encore les petites. A titre d’exemple, l’information sur l’accessibilité des gares et des trains est disponible auprès de la SNCF mais rien sur les réseaux d’autocars.
Muriel Larrouy a alors rappelé les obligations de créer des bases de données sur l’accessibilité qui incombent aux collectivités locales. Ces obligations concernent à la fois les réseaux de transport et la voirie dans un périmètre de 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires. Ces données doivent pouvoir être intégrées dans les calculateurs d’itinéraires pour répondre à des profils spécifiques. L’enjeu est de collecter des données homogènes sur tout le territoire. Des standards pour les transports et pour la voirie ont été élaborés dans ce but.
Le projet Handimap est né il y a une dizaine d’années par suite d’un constat : les cartes sont basées sur des données routières et non des données piétonnes. L’objectif visé est alors de cartographier la mobilité piétonne en aidant les collectivités à se doter de bases de données et valoriser leur accessibilité. L’idée est ensuite de pouvoir créer des itinéraires en fonction des préférences de l’utilisateur : accessibilité, calme, fraîcheur, intérêt paysager, etc. Mais le projet s’est rapidement heurté à un manque crucial de données, manque qui devrait être comblé par la LOM.
Notre dossier complet sur la loi LOM :
Retour sur le colloque de la DMA #1 : mobilités actives, LOM et ZFE
Retour sur le colloque de la DMA #2 : l’accessibilité au service de la mobilité de tous
Retour sur le colloque de la DMA #3 : une offre de mobilité pour tous les usagers
Retour sur le colloque de la DMA #4 : LOM et ouverture des données d’accessibilité
La société Wegoto développe quant à elle des solutions logicielles et matérielles pour collecter les données d’accessibilité. Elle accompagne également les collectivités pour faire un audit de leurs données disponibles et établir un plan stratégique.
Lorient Agglomération dispose depuis déjà plusieurs années de bases de données concernant son réseau de transport. L’agglomération de 25 communes compte environ 200 000 habitants. C’est une autorité organisatrice de la mobilité mais elle n’a pas la compétence voirie, qui reste sous la responsabilité de chaque commune. Le principal défi pour Lorient Agglomération est aujourd’hui la maintenance des données et leur mise à jour. D’où la création d’un comité de suivi multidirectionnel avec un référent dans chaque commune. La première étape consiste à former les agents des communes. Les données sont recueillies suivant deux types de critères : la réglementation et l’usage. Ces données doivent être scrupuleusement vérifiées sur le terrain.
L’expérience du GPS collaboratif pour les personnes à mobilité réduite Streetco montre que la grande majorité des obstacles gênants sont des obstacles temporaires : zones de travaux, véhicules mal garés, encombrants sur les trottoirs, etc. Ceci confirme l’importance de la mise à jour des données en temps réel.
Deux nouveaux décrets sur la collecte des données d’accessibilité
Deux décrets publiés cet été précisent les obligations concernant la collecte des données d’accessibilité pour la voirie et les transports : les décrets n°2021-836 et 2021-856 des 29 et 30 juin 2021. Pour aider les collectivités à y voir plus clair sur cette nouvelle obligation, le CEREMA a publié un article sous forme de questions/réponses librement accessible en ligne. Le standard permettant de décrire l’accessibilité de la voirie a été validé le 12 octobre et doit être mis à disposition sur le site du CNIG.
Afin d’accompagner les collectivités territoriales et les AOM face à leurs nouvelles obligations, un guide intitulé « Recommandations pour la collecte des données d’accessibilité » est mis à disposition. Il présente le cadre, l’organisation et la gouvernance pour mener à bien le projet en maintenant la mobilisation des équipes sur la durée. Il aborde aussi bien la collecte des données que leur réutilisation.
Depuis la loi LOM, les commissions communales ou intercommunales d’accessibilité (CCA ou CIA) ont pour obligation de tenir à jour le bilan du niveau d’accessibilité de la voirie dans un rayon de 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires de transports en commun. Ce bilan doit servir à élaborer la programmation pluriannuelle des travaux d’accessibilité. Ces données restent la propriété des collectivités mais doivent être mises à disposition en Open Data pour pouvoir être utilisées par tout fournisseur de services.
La constitution des bases de données doit être réalisée avant décembre 2023. Le chantier est colossal. A titre d’exemple, Toulouse Métropole compte environ 3000 arrêts prioritaires répartis sur 108 communes. Il existe 200 critères à vérifier sur chaque arrêt, avec trois niveaux possibles : critères obligatoires, complémentaires ou optionnels.
Le Plan de corps de rue simplifié (PCRS) répertorie déjà les données sur les limites topographiques et les réseaux souterrains. Il doit cependant être complété par des relevés sur le terrain réalisés par les agents de la collectivité.
Les nouveaux droits des passagers ferroviaires en situation de handicap
C’est sur cette thématique très attendue par les usagers de la SNCF en situation de handicap que s’est clôturée la première matinée des assises nationales de l’accessibilité. Actuellement, le délai de réservation pour une prestation d’assistance en gare est de 48h. A ce délai s’ajoute la difficulté de savoir vers quel interlocuteur se tourner entre les services Accès Plus, Accès TER et Accès Plus Transilien.
Christine Fourtane de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a alors présenté les avancées du règlement européen sur les droits des passagers ferroviaires. L’Europe mène une politique volontariste sur la non-discrimination, ainsi que l’inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à savoir 80 millions de personnes.
Le nouveau règlement européen est paru en mai 2021. Il remplace un texte de 2007. Ce texte est complémentaire de la STI PMR qui traite de l’accessibilité du système ferroviaire. Sa publication coïncide avec l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires. Il s’agit d’un règlement d’application direct dont le délai a été fixé à décembre 2023 pour laisser le temps de la mise en œuvre. Il promeut l’accessibilité au sens le plus large pour les personnes en situation de handicap, les personnes à mobilité réduite et les séniors. Il concerne les services ferroviaires à tous les niveaux : internationaux, nationaux, urbains et suburbains, sans aucune possibilité de dérogation.
Le nouveau règlement s’applique à tous les systèmes de communication et d’information. L’information doit être accessible à tous à toutes les étapes du voyage, que ce soit lors de sa préparation ou pendant le déroulement.
Concernant les modalités d’assistance, le personnel en service, dès lors qu’il est formé, doit porter assistance aux personnes en situation de handicap. Cette mesure a pour vocation d’étendre le périmètre et les horaires des services d’assistance. Le délai de réservation passera à 24h à partir de 2023.
SNCF Gares & Connexions, représentée par sa directrice de l’expérience clients et des services en gares Carole Tabourot, présente le projet de création d’une plateforme unique d’assistance. Cette nouvelle plateforme devrait être effective début 2024. La longueur du délai s’explique par l’ampleur de la tâche. Il s’agit de fusionner en un seul les seize centres de réservation existants. Pour cela, il est nécessaire d’harmoniser les outils de travail, de les rendre interopérables, mais aussi de gérer la mobilité des agents travaillant dans ces centres. D’ici là, les clients bénéficieront d’un module d’information récapitulant les numéros de téléphone des différentes plateformes régionales. Celui-ci sera mis en place dès 2022. En 2025, la réservation des prestations d’assistance s’étendra aux réseaux de bus.
En parallèle, l’Europe va mettre en place un service de billettique interopérable entre les Etats-membres. Ceci devrait faciliter le passage entre la réservation du billet et la réservation de l’assistance, une demande forte des associations, notamment de la CFPSAA représentée par le président de sa commission accessibilité Thierry Jammes.
Après ce focus sur la voirie et les réseaux de transport, les échanges se sont orientés sur l’accessibilité du cadre bâti. Nous allons revenir dans un prochain article sur la collecte des données d’accessibilité concernant les ERP et le rôle des ambassadeurs de l’accessibilité. Restez connectés !
Retrouvez tous les épisode des 9e Assises :
9e Assises Nationales de l’Accessibilité #3 – La collecte des données d’accessibilité dans les ERP
Publié le 15 novembre 2021
