#Ad’AP Avez-vous pensé à votre point de situation à 1 an ?
Vous avez un Ad’AP sur plus de 3 ans ? N’oubliez pas de renvoyer un point de situation à 1 an après l’approbation de l’agenda et un bilan à mi-parcours. Le Ministère du développement durable a mis en ligne un formulaire à remplir. Voici quelques conseils pour le remplir facilement !
Qui est concerné ?
– Vous avez déposé un Ad’AP sur plus de 3 ans.
– Une année s’est écoulée depuis l’approbation de votre Ad’AP.
– Vos travaux prévus en année 1 de votre agenda sont finis ou en cours de finalisation.
Ces critères vous correspondent ? Vous devez donc remplir le formulaire de point de situation à 1 an directement en ligne.
Comment ça marche ?
Ce point de situation se présente sous forme d’un formulaire en ligne composé de 21 questions. Vous aurez à fournir des informations sur votre dossier d’Ad’AP, l’avancement de vos travaux et sur vos actions de formation du personnel d’accueil.
Une fois ce questionnaire rempli vous devrez :
- L’imprimer
- Le signer et le dater
- Envoyer ce document papier et les pièces jointes qui vous seront demandées à la DDT(M) ou au service de la préfecture de police de Paris, en charge du suivi de votre Ad’AP
Conseil : munissez-vous de ces documents et préparez ces informations avant de commencer :
– Votre récépissé de dépôt d’Ad’AP
– De toutes les informations ou documents dont vous disposez concernant l’avancée de vos travaux sur votre ou sur chacun de vos sites
– Toutes vos attestations d’achèvement de travaux – imprimez-les pour les joindre à votre courrier
– La liste de vos actions de formation à l’accueil du public handicapé
– Si vous en avez un : un tableau de suivi des travaux
Dernier conseil : affichez dans un coin d’écran le tutoriel préparé par la délégation ministérielle à l’accessibilité – il est très bien fait et pourrait vous éviter des déconvenues !
Sur quoi vont porter les questions ?
1 – Vous ! Coordonnées etc.
2 – L’état d’avancement de l’Ad’AP : nombre d’ERP ou IOP, avancées de travaux…
3 – La description des travaux réalisés : dans cette partie vous devrez décrire précisément ERP par ERP les travaux réalisés ou démarrés depuis l’approbation de votre Ad’AP.
Conseil : reprenez la forme et les formulations de votre Ad’AP initial. L’idée est bien d’établir clairement la liste de vos travaux ou actions en précisant leur statut : « non démarré », « démarré/en cours », « réalisé » ou « traité par anticipation ».
4 – L’adéquation entre les engagements initiaux prévus dans l’Ad’AP et l’avancée de vos travaux. Dans cette partie vous devrez justifier vos éventuels écarts quant au calendrier prévu.
5 – La formation de vos équipes d’accueil : combien de personnes avez-vous formées ? Si vous avez mis en place un programme de formation…
Deux autres étapes viennent compléter ce formulaire :
– La possibilité de joindre des annexes pour justifier vos déclarations
– La déclaration d’évolution du patrimoine (entrée ou sortie d’ERP par exemple)
Suis-je obligé de remplir ce formulaire ?
Si vous répondez aux critères mentionnés dans le 1er paragraphe : oui. En effet, en ne renvoyant pas ces documents, vous vous exposez à des sanctions administratives mentionnées dans le 2ème alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et l’habitation.
» L’absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l’article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12. »
Vous avez maintenant toutes les informations pour vous lancer dans votre point de situation à 1 an ! Bien évidemment, nos équipes sont à votre disposition pour échanger sur vos projets d’accessibilité. Contactez-nous !
Mis à jour le 29 décembre 2021 / Publié le 22 février 2017
