Qu’est-ce qu’un registre public d’accessibilité ? Comment le remplir ?

Mis à jour le 19 octobre 2017 

A partir du 22 octobre 2017, ce dimanche donc, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition leur registre public d’accessibilité. De quoi s’agit-il ? Que doit contenir ce document ? Quel est son objectif ? Quels sont les éléments à rassembler ? Y a-t-il des pièges à éviter ? C’est nouveau, il est bien naturel que vous vous posiez des questions. Avec l’aide de Maud Dupuis-Caillot de l’agence Polymorphe Design, nous allons tout faire pour y répondre !

Que contient un registre public d’accessibilité ?

Le registre public d’accessibilité est un livret qui rassemble tous les éléments relatifs à la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public pour les personnes handicapées. On entend par là tous les justificatifs administratifs mais pas seulement ! Vous vous doutez bien que le public est avant tout à la recherche d’informations pragmatiques sur l’accessibilité de vos prestations.

registre-accessibilité

Tous les ERP doivent mettre à disposition leur registre public d’accessibilité le 1er octobre 2017

Complémentaire du registre de sécurité, le registre d’accessibilité doit être consultable en chaque point d’accueil de l’établissement.

Rendu obligatoire par le décret du 28 mars 2017 et décrit plus précisément dans l’Arrêté du 19 avril 2017, le registre d’accessibilité s’applique aussi bien aux établissements déjà accessibles qu’à ceux dont les démarches sont en cours, notamment ceux soumis à un Ad’AP.

Vous avez peur de mal faire, d’oublier des éléments, de ne pas savoir trier l’information ? Pas de panique, le gouvernement a édité un très bon guide d’aide à l’élaboration du  registre public d’accessibilité.

A qui s’adresse le registre public daccessibilité ?

Pour le public des personnes ayant un handicap, l’objectif est très clair : obtenir facilement et rapidement toutes les informations concernant l’accessibilité des prestations de services offertes par l’établissement. C’est là où les documents administratifs (attestations d’accessibilité, Ad’AP, bilans des travaux, arrêtés préfectoraux accordant les dérogations…) montrent malheureusement leurs limites. Nous vous recommandons donc de réaliser une fiche de synthèse en raisonnant par types de prestations et grandes familles de handicaps. Vous en trouverez un modèle dans le guide de la DMA. Point non négligeable, cette fiche est pré-rédigée en langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) pour être compréhensible par le plus grand nombre !

Pour le personnel d’accueil, le registre sera un guide parfait pour recevoir dans les meilleures conditions tous les visiteurs handicapés. Déjà parce que la fiche de synthèse à l’attention du public lui sera utile aussi. En plus, le registre intègre obligatoirement la plaquette réalisée par la Direction Ministérielle à l’Accessibilité Bien accueillir les personnes handicapées disponible sur le site du gouvernement. Il reprend également la liste des équipements installés pour faciliter l’accessibilité avec leur notice d’utilisation et la documentation technique nécessaire à leur maintenance.

Pour le personnel administratif, le registre d’accessibilité servira d’outil de suivi pour les travaux d’accessibilité, la maintenance des équipements et les actions de formation du personnel en contact avec le public. Un bon moyen de tout avoir à portée de main pour vérifier périodiquement que tout est en règle.

 

Quel format doit prendre ce registre public d’accessibilité ?

De base, ce registre se présente sous forme d’un livret posé à l’accueil.  Cependant quand le registre d’accessibilité ne peut pas être mis à disposition physiquement, la réglementation prévoit qu’il soit disponible en ligne. Ceci présente un autre intérêt pour les visiteurs handicapés : pouvoir s’informer sur les équipements et prestations disponibles en amont de leur visite.

Maud Dupuis Caillot pointe cependant le risque que la gestion de plusieurs supports parallèles soit compliquée pour les responsables de bâtiments. La mise à jour du registre au fur et à mesure des travaux, de l’installation ou du renouvellement des équipements est un enjeu essentiel pour l’utilité et la pérennité de cet outil.

 

Vous l’aurez compris, le registre public d’accessibilité se révèle être à la fois un merveilleux support de communication, de formation et de suivi pour peu qu’on soigne son élaboration. Alors si vous ne vous sentez pas capable de le faire en interne, n’hésitez pas à le confier à des professionnels consciencieux ! 

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Cet article vous a plus, vous pouvez aussi (re)lire notre article : Le nouveau registre public d’accessibilité – tout ce que vous devez savoir !

 

Quelques extraits du guide d’aide pour le registre d’accessibilité publié par le gouvernement 

Pourquoi « Un registre public d’accessibilité » ?

Communiquer sur le degré d’accessibilité de son établissement

Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité
avant le 30 septembre 2017.
Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Ainsi, les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu et non sur le strict respect de telle ou telle prescription réglementaire. Donner à connaître le degré d’accessibilité de son ERP revient à dire si l’établissement est accessible totalement ou partiellement. S’il l’est partiellement, quelle(s) prestation(s) l’est (le sont) et laquelle (ou lesquelles) ne l’est pas (ne le sont pas).

Communiquer et informer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées 

En mettant à disposition du public un registre d’accessibilité conforme à l’arrêté du 19 avril 2017, les propriétaires et exploitants ont ainsi la possibilité d’attester du respect de la loi, de faire connaître mais aussi de valoriser les actions mises en œuvre dans leur établissement en faveur de l’accueil de tous les publics.
Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations offertes par l’établissement.
Une attention particulière doit être apportée au contenu et à la forme afin que les informations communiquées dans le registre soient accessibles à tous et utiles aux personnes principalement concernées.

La place de l’accueil et de l’accompagnement humain 

L’accompagnement humain reste essentiel pour certaines personnes dont l’autonomie complète au sein d’un établissement ne peut être envisagée. La mise en accessibilité passe également par la présence d’un personnel sensibilisé aux différents types de handicaps, formé à l’accueil et à l’accompagnement de tous les publics, connaissant l’attitude à adopter, et soucieux de satisfaire ses visiteurs.

Quel contenu ?

Une fiche informative de synthèse 

Pour faciliter l’information de tous les publics, il est conseillé d’établir une fiche de synthèse comportant l’essentiel des informations pour lequel le registre d’accessibilité a été prévu. En effet, les différentes pièces administratives afférentes à l’état réglementaire de l’établissement, à joindre dans le registre, ne sont pas toujours très accessibles et/ou compréhensibles par tous les usagers.

Explications sur le contenu de la fiche informative 

  • L’information sur les prestations offertes par l’établissement 

Il s’agit de donner une information, pouvant rester très générale, sur l’activité de l’établissement et les différents services proposés.
Pour une activité simple qui contient toutes les informations dans son intitulé, il n’est pas utile d’en dire plus ni de reformuler la prestation. Par contre, pour certains ERP qui, pour une même activité, proposent plusieurs prestations
différentes, il est utile de préciser les différents services proposés.

Les prestations peuvent se penser également au fur et à mesure du trajet du public dans l’ERP : l’entrée, le circuit (très court dans une boulangerie, comme très long dans un hypermarché) et ses étapes particulières (douche, cabine d’essayage, caisses de paiement, etc) et la sortie.

  • L’information sur le niveau d’accessibilité des prestations 

Il s’agit de donner la situation d’accessibilité de la ou des prestations vis-à-vis de l’obligation réglementaire mais sans entrer dans le détail des actions mises en œuvre, lequel se retrouve dans les pièces administratives.
Pour le cas d’un ERP rendu accessible et ayant déposé une attestation, il suffit de préciser : « toutes les prestations offertes dans mon établissement sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap ».
Pour un établissement pas encore accessible, ayant déposé un Ad’AP, il est utile, pour les personnes concernées, de signaler les points qui ne sont pas encore accessibles ou qui sont sous dérogation en précisant notamment :
• la date d’accessibilité prévisionnelle en regard de la programmation des actions y afférentes prévues dans l’Ad’AP ;
• la date prévisionnelle d’obtention d’une dérogation envisagée dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP.

Les informations relatives aux modalités de maintenance des équipements d’accessibilité 

Il s’agit de donner les informations relatives à la politique de maintenance mise en œuvre au sein de l’établissement, lorsque celui-ci dispose de ce type d’équipement le nécessitant. Le propriétaire ou le gestionnaire n’a pas à fournir les contrats correspondant ni les modalités techniques prévues par ceux-ci.
Il est notamment utile :
• de préciser si ces équipements font l’objet d’une maintenance ;
• de préciser que le personnel est formé à l’utilisation des équipements ;
• de donner les modalités d’utilisation des équipements d’accessibilité par le personnel (par exemple, pour une rampe amovible manuelle : une fois que quelqu’un a signalé sa présence à l’entrée grâce à la sonnette, un(e) vendeur(se) disponible déploie la rampe pour le faire entrer) ;
• d’éventuellement y conserver les notices et modes d’emploi des équipements.

Les pièces administratives selon la situation 

Ces documents constituent la partie administrative du registre. Ils ont tous déjà été produits par le gestionnaire, à l’occasion soit de l’ouverture de son ERP, soit du dépôt de son Ad’AP, soit de la réalisation de travaux antérieurs, etc, ou bien ont été fournis par l’administration, tel un arrêté préfectoral approuvant une dérogation, par exemple. Il suffit donc d’en effectuer des copies et de les ajouter au registre.

Pour tous les ERP, y compris les établissements de la 5e catégorie 

1° Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L.111-7-4 après achèvement des travaux ;
2° Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 ;
3° Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 :
• le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement : préciser les dates de début et de fin prévisionnelle de l’agenda ;
• pour les agendas de plus de trois ans : joindre le bilan à mi-parcours prévu à l’article D. 111-19-45 du CCH, une fois qu’il est réalisé ;

Autres actions de sensibilisation :
Toutes les actions de sensibilisation mises en place au sein de l’établissement et notamment celles réalisées par des associations de personnes handicapées peuvent être utilement signalées. Les documents supports utilisés et les attestations obtenues peuvent par exemple être joints au registre.
Plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées :
Tous les ERP doivent intégrer cette plaquette au registre. Elle est disponible en téléchargement sur l’internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire « Bien accueillir les personnes handicapées ».

Pour ceux construits entre 2014 et aujourd’hui: Attestation établie par un contrôleur technique, ou un architecte, (selon le modèle de l’annexe 1 de l’arrêté du 22 mars 2007)

Attestation sur l’honneur pour les 5e catégorie. Pour les 1e à 4e catégories il s’agit d’une attestation établie par un contrôleur technique. La pièce prévue au 1° (attestation d’achèvement des travaux) peut être utilisée dans le cas d’un ERP construit entre 2007 et aujourd’hui. 

• l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH, à la fin de l’agenda.Réalisée par le gestionnaire, sur l’honneur pour les ERP de 5e catégorie, ou par un contrôleur agréé ou un architecte pour les ERP de 1ère à 4e
catégorie.
4° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R. 111-19-10, ou, à défaut en cas d’acceptation tacite, le récépissé de dépôt de l’AT contenant la demande de dérogation ;
5° Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D.111-19-18 ;

Pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie

En plus des éléments mentionnés précédemment, le registre public d’accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements
concernés.

La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » 

Cette plaquette a été réalisée par la délégation ministérielle à l’accessibilité, en concertation avec les associations de personnes handicapés et les représentants des acteurs économiques. Elle donne des conseils sur la bonne attitude à adopter pour l’accueil des personnes handicapées quel que soit leur type de handicap. 

Attention ce ne sont que des extraits ! Nous vous invitons à télécharger le document officiel !  ici 

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