Quelles solutions après l’annulation de l’exonération d’accessibilité par le Conseil d’Etat ?

Votre ERP* est situé dans une rue en pente, sur un trottoir étroit et comporte une marche à l’entrée ? Vous n’êtes désormais plus dispensé de le rendre accessible suite à l’annulation de l’exonération d’accessibilité. Nous vous proposons ici quelques pistes pour vous mettre en conformité malgré ce revirement de situation. (*Etablissement recevant du public)

Le 6 juillet, alors que tout le monde se préparait à une trêve estivale bien méritée, le Conseil d’Etat est venu troubler la tranquillité des propriétaires ou gestionnaires d’ERP ayant récemment déposé leur Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) ou sur le point de le faire.

La règle change

L’arrêté du 8 décembre 2014 sur l’accessibilité des ERP situés dans un bâtiment existant apportait de nombreux assouplissements par rapport au texte précédent. Entre autres, l’article 1^er donnait la possibilité de s’affranchir totalement des dispositions prévues pour les usagers en fauteuil roulant (UFR) du moment que l’entrée était réputée inaccessible, et ceci sans demande de dérogation. Pour cela, il fallait que l’accès au bâtiment présente à la fois :

• Une largeur de trottoir inférieure à 2,8 m,
• Une pente de trottoir supérieure à 5% et
• Une marche de plus de 17 cm.

Désormais, même si l’entrée de votre établissement est difficilement accessible en fauteuil roulant, vous devez prévoir les espaces de manœuvre, d’usage et de rotation nécessaires à l’intérieur du bâtiment. Le seul moyen d’échapper à cette nouvelle contrainte était d’avoir reçu l’acceptation de son Ad’AP ou son autorisation de travaux avant le 6 mars 2016 puisque la décision du Conseil d’Etat n’est rétroactive que sur 4 mois. Si ce n’est pas votre cas, voilà comment vous pouvez vous en sortir.

Connaissez-vous tous les modèles de rampes amovibles ?

Puisque vous allez désormais devoir prévoir des espaces pour les personnes en fauteuil roulant à l’intérieur de votre établissement, la moindre des choses, c’est qu’elles puissent y entrer. L’idéal est bien sûr de fournir un accès de plain-pied ou par un plan incliné fixe. Mais les solutions techniques alternatives évoluent constamment. Rampes amovibles pliables, rabattables, télescopiques, encastrables, droites ou en L…, il existe certainement une solution adaptée à votre entrée. N’hésitez pas à nous consulter pour trouver la bonne !

Et sinon, quelles possibilités de dérogations ?

Si les associations de personnes handicapées se sont tant battues pour faire annuler la règle des 2,8 m * 17 cm * 5%, c’est que celle-ci leur interdisait de fait d’innombrables établissements, sans même que leurs responsables n’aient à se poser la question des solutions techniques envisageables.

Cependant, si l’impossibilité technique est avérée, le recours à une dérogation reste ouvert. Il faut dans ce cas monter un dossier spécifique auprès du Préfet.

De même, une dérogation peut toujours être demandée pour raisons économiques, contraintes de préservation du patrimoine ou quand la copropriété refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent.

Enfin, si vous ne pouvez vraiment rien faire pour faciliter l’accès aux personnes en fauteuil roulant, n’oubliez pas que vous pouvez améliorer les choses pour celles porteuses d’autres handicaps. Boucles à induction magnétique, signalétique adaptée, marquage des surfaces vitrées, balises sonores, sécurisation des escaliers…, toutes ces mesures serviront à bien plus de monde que vous ne l’imaginez !

Mis en ligne le 14 septembre 2016