Tout savoir sur les sanctions inscrites dans le décret n°2016 578 pour le non-dépôt d’un Ad’AP

Nombre de nos articles traitaient des Ad’AP, de la méthodologie, de leur mise en œuvre, des obligations à respecter… Depuis le 13 mai 2016, le décret « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » est entré en vigueur. Mais quelles étaient les implications pour les gestionnaires qui n’avaient pas déposé leur Ad’AP avant la date butoir du 31 mars 2019 ?

Deux situations possibles : vous n’aviez pas déposé votre Ad’AP et votre ERP n’était pas accessible ou vous étiez accessible mais n’avez pas fait d’attestation d’accessibilité.

Vous étiez accessible et vous n’avez pas déposé votre Ad’AP

Si c’est le cas – assurez-vous bien d’avoir bien déposé votre certificat d’accessibilité. Comment faire ? Tout est expliqué ici.

Vous n’étiez pas accessible et vous n’avez pas déposé votre Ad’AP

Plusieurs sanctions étaient possibles selon votre profil :

• ERP de 5^ème catégorie (petits commerces par exemple) :
  • 1500€ d’amende par bâtiment pour non dépôt d’Ad’AP
  •  1500€ si vous présentez un document incomplet ou erroné – soyez vigilants !
• ERP 1, 2, 3, 4 :
  •  5000€ d’amende par bâtiment
  • tout comme pour les ERP 5 – 1500€ si vous présentez un document incomplet ou erroné – soyez vigilants !

ATTENTION pour ceux qui avaient tout de même décidé de ne pas déposer leur Ad’AP – en plus de sanctions mentionnées ci-dessus, ils s’exposaient à d’autres problèmes comme : des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000€, de la prison avec sursis ou encore la fermeture administrative de votre établissement ! Pourquoi ? Tout simplement car ce décret vient s’ajouter aux sanctions pour le non-respect de la loi « handicap » du 11 février 2005.

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Mis à jour le 2 février 2022 / Publié le 24 mai 2016