Commerces : qui paie les travaux d’accessibilité ?
Vous êtes commerçant et avez bien compris l’intérêt d’améliorer les conditions d’accueil des personnes handicapées. En plus, vous ne voulez pas avoir de problème avec l’administration ! Mais voilà, vous ne savez pas qui doit prendre en charge les travaux, du propriétaire des murs ou de vous-même. Rassurez-vous, on vous apporte toutes les explications nécessaires, suivez le guide !
Cas n°1 : Votre bail comporte une clause explicite concernant les travaux d’accessibilité.
Si votre bail comporte une clause mettant à la charge du locataire les travaux de mise aux normes imposés par l’administration, ou les travaux d’accessibilité explicitement, alors, oui, c’est à vous de payer.
A noter : La loi Pinel du 18 juin 2014 encadre la répartition des charges. Le propriétaire n’a désormais plus le droit de faire supporter à son locataire la totalité des travaux. Si votre bail a été conclu ou renouvelé après le 5 novembre 2014 et comporte une telle clause, vous pouvez donc la contester !
Dans tous les cas, si vous prenez les travaux à votre charge, vous devez quand même obtenir l’accord de votre propriétaire pour tous ceux qui touchent à la structure du bâtiment : élargissement d’une porte, création d’une rampe d’accès, agrandissement d’un couloir, etc.
Cas n°2 : Aucune clause concernant les travaux d’accessibilité n’est prévue dans votre bail.
Dans ce cas, tous les gros travaux concernant la façade ou la structure du bâtiment sont à la charge de votre propriétaire. En effet, celui-ci est dans l’obligation de vous louer un local répondant à l’usage auquel il est destiné et de l’entretenir. C’est ce qu’on appelle l’obligation de délivrance (article 1719 du Code civil).
Votre commerce est un établissement recevant du public (ERP) et sa destination est donc d’accueillir du public. Voilà pourquoi le propriétaire des murs devra permettre cet accueil dans le respect des normes de sécurité et d’accessibilité.
Mais l’accessibilité, ce n’est pas qu’une question de travaux !
Même si vous n’êtes pas responsable des travaux, de nombreuses possibilités s’offrent à vous pour faciliter l’accueil des personnes handicapées. Une clientèle qui vous restera fidèle si elle se sent bien chez vous !
Quelques exemples :
- Repérage de votre magasin,
- Lisibilité de la signalétique et des informations,
- Marquage des vitres,
- Sécurisation des escaliers,
- Amélioration de l’éclairage,
- Formation du personnel à l’accueil de personnes handicapées…
Dès que vous modifiez l’aménagement ou la décoration de votre commerce, pensez accessibilité !
Pour en savoir plus, lisez notre article : Accessibilité de votre commerce : par quoi commencer ?
Mis en ligne le 6 juin 2017
