Les solutions d’effet équivalent : les dernières nouveautés

Les « solutions d’effet équivalent », on en parle depuis un moment mais il faut bien reconnaître que la procédure pour les faire valider manquait de clarté. Depuis fin avril 2017, elles sont aussi bien autorisées dans les bâtiments neufs que les bâtiments existants. Et cette fois, les textes sont plus précis.
Alors, comment devez-vous vous y prendre ?

Rappel : Définition d’une solution d’effet équivalent

Les solutions d’effet équivalent sont des solutions techniques qui permettent d’atteindre l’objectif d’accessibilité fixé par la réglementation par des moyens différents de ceux décrits dans les textes.
Elles ont été créées pour apporter de la souplesse dans la réglementation accessibilité. Les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre peuvent y avoir recours lorsque les moyens habituels ne sont pas adaptés au bâtiment sur lequel ils travaillent. Cette possibilité ouvre également la porte à l’innovation technologique.

Un exemple de solution d’effet équivalent ?

• La balise sonore pour permettre aux personnes aveugles et malvoyantes de localiser et identifier l’entrée d’un bâtiment,
• Les systèmes de transmission du son par radio ou infrarouges pour remplacer une boucle à induction magnétique à l’intention des personnes malentendantes,
• La bande de guidage pour rendre repérables les éléments d’un cheminement, etc.

Ce qu’une solution d’effet équivalent n’est pas ?

Ce n’est pas une mesure de substitution ni une dérogation. Cette solution permet bien d’atteindre l’objectif d’accessibilité tel qu’il est décrit dans la réglementation.

Marche à suivre pour la faire valider par l’administration

Vous êtes convaincu de l’efficacité de votre solution. Très bien mais il faut que les autres le soient aussi, qu’elle corresponde à un usage réel. Voilà donc les étapes que vous devez respecter.

Envoyez le dossier d’autorisation de travaux à la Préfecture

La description de la solution d’effet équivalent doit être intégrée au dossier de demande d’autorisation de travaux.
Les éléments fournis doivent permettre à l’administration de savoir si la solution décrite répond bien à l’objectif d’accessibilité. Soyez donc exhaustif : descriptif technique, résultats d’études, avis d’experts, d’usagers ou associations, en résumé, tout ce qui permettra de justifier du service rendu !

2 modes d’envoi possibles :

• Par voie électronique ou
• Par courrier en 3 exemplaires.

Attendez 3 mois

Le Préfet a 3 mois pour rendre sa décision après avoir consulté la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Ensuite, 3 possibilités :

1. Vous recevez une réponse positive dans les 3 mois suivant le dépôt du dossier.
   C’est validé, vous pouvez y aller les yeux fermés !
2. Vous n’avez pas de réponse au bout de 3 mois.
   Le silence vaut acceptation. Vous pouvez donc mettre en œuvre la solution sans plus attendre.
   Un conseil : Pensez bien à conserver la preuve d’envoi de votre dossier !
3. Vous recevez une réponse négative dans les 3 mois suivant le dépôt du dossier.
   La solution que vous avez proposée n’a pas été jugé satisfaisante par la CCDSA. Il faudra vous rabattre sur une solution décrite dans la réglementation, en imaginer une nouvelle ou, en dernier recours, faire une demande de dérogation.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, tournez-vous vers des solutions qui ont déjà fait leurs preuves ! Inspirez-vous par exemple de l’expérience du Crédit Agricole Centre-Est qui a divisé par 3 le budget consacré à la mise en accessibilité de ses agences grâce aux solutions d’effet équivalent. Vous pouvez aussi miser sur un professionnel des produits et travaux d’accessibilité comme OKEENEA pour assurer la réussite du projet – contactez nos équipes !

Références réglementaires :

• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
• Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
• Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Voir aussi l’interview de Brigitte Thorin, Déléguée ministérielle à l’accessibilité

Vous souhaitez tout savoir sur les Ad’AP ? On les a décryptés pour vous :

Le guide complet des Ad’AP pour tout comprendre sur leur mise en œuvre 

Mis en ligne le 20 juin 2017