Quelles sont les prochaines étapes de la politique d’accessibilité en France ? Interview de Brigitte Thorin – déléguée ministérielle à l’accessibilité.

La  semaine dernière vous avez pu lire notre article sur “le bilan des Ad’AP et les conseils aux maîtres d’ouvrage” dans l’interview de Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l’accessibilité. Aujourd’hui nous partageons avec vous sa vision à court et moyen terme sur la politique d’accessibilité.

Brigitte Thorin

” il est toujours temps de déposer son Ad’AP” Brigitte Thorin

Quelles sont les prochaines mesures de cette politique d’accessibilité ?

Le suivi de la mise en œuvre, des engagements des maîtres d’ouvrage ayant déposé des Ad’AP tout d’abord, mais c’est encore et toujours de faire rentrer dans le dispositif ceux qui n’y sont pas encore. Ils peuvent en effet toujours y entrer même s’ils commencent à être singulièrement en retard. Je tiens à préciser que nous allons continuer le travail de pédagogie, de sensibilisation mais que le temps des sanctions prévu par le législateur va venir.
Parmi ces retardataires, il y a ceux qui n’ont pas respecté le délai « légal » de dépôt de l’attestation d’accessibilité, qui soit dit en passant, est dépassé depuis le 1er mars 2015 (c’est-à-dire, depuis plus d’un an !). Ce n’était pas une date couperet, juste une date aiguillon, et il faut transmettre l’attestation au plus vite malgré tout.
D’autres sont clairement en retard, pour ceux-là, je le répète : il est toujours temps de déposer son Ad’AP. Par contre ils devront tout de même justifier leur retard auprès du préfet.
D’autant plus que le dispositif des sanctions financières prévu par le législateur, sanctions pour les « récalcitrants », va bientôt devenir effectif. Après le temps indispensable de l’incitation et de la pédagogie, vient en complément celui du volet répressif.
En parlant de “récalcitrants”, je ne fais aucune distinction entre la non-transmission de documents et la mauvaise foi de la part du maître d’ouvrage : s’il y a plusieurs moyens de se soustraire à ses obligations légales et morales, il n’y a malheureusement qu’une seule conséquence à ces manquements, celle de rendre la vie de nombre de nos concitoyens plus difficile et plus âpre.
D’ailleurs, la sanction ne dédouanera pas de l’obligation de réaliser son Ad’AP.

Pouvez-vous nous en dire plus sur le suivi de la mise en œuvre ? Quelles vont être les différentes étapes pour le maître d’ouvrage ?

Le législateur a exigé qu’un point de situation soit communiqué à l’issue de la première année, puis qu’un bilan à mi-parcours soit réalisé. Pour simplifier le travail de chacun, gestionnaire ou instructeur, la Direction Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) va mettre à disposition un outil en ligne qui permettra de remplir ses obligations, d’abord sur le point de situation, puis sur le bilan à mi-parcours.
Enfin, dans le même esprit, la DMA prépare un imprimé d’attestation d’achèvement de travaux d’accessibilité valant attestation d’accessibilité. Il devrait être mis à disposition dans les prochaines semaines.

Merci pour ces précisions, souhaitez-vous rajouter quelque chose ?

camembert_repartition_erp_-dispositif-adapJe mesure toute l’étendue du chemin parcouru, en dépit d’obstacles bien réels et de scepticismes parfois compréhensibles, et c’est justement au nom de ce travail collectif conséquent que chacun doit encore se mobiliser pour passer le cap du million d’ERP avant la fin de cette fin d’année.
Si le 31 décembre verra la fin de l’année 2016, il ne marquera certainement pas la fin de notre travail.
Car, la tâche de mise en accessibilité aux personnes handicapées de l’ensemble de notre société est immense. Le travail, notre travail ne pourra être considéré comme définitivement achevé que le jour où toutes les personnes handicapées participeront pleinement à la vie de la Cité. Mais de même qu’un édifice ne se construit pas en un jour ni même en quelques semaines, un dispositif aussi ambitieux et original que celui des Ad’AP ne se met pas en place en une seule année.
Merci à tous pour votre mobilisation passée et à venir, gage d’une société chaque jour plus inclusive.

Vous avez un projet de mise en accessibilité ? Nos équipes sont à votre écoute, vous pouvez nous contacter ou consulter nos catalogues produits et services. Conseil, équipements et mise en oeuvre de solutions d’accessibilité sont notre quotidien depuis près de 25 ans ! 

 

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