Tout savoir sur les sanctions inscrites dans le décret n°2016 578 si vous n’avez pas déposé votre Ad’AP

Nombre de nos articles traitaient des Ad’AP, de la méthodologie, de leur mise en oeuvre, des obligations à respecter … Depuis vendredi dernier (13 mai), le décret “relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public”  est entré en vigueur. Mais quelles sont les implications pour vous, si vous faites partie des retardataires qui n’auraient pas déposé leur Ad’AP ?

Deux situations possibles : vous n’avez pas déposé votre Ad’AP et votre ERP n’est pas accessible ou vous êtes accessible mais n’avez pas fait d’attestion d’accessibilité.

Vous êtes accessible et vous n’avez pas déposé votre Ad’AP

Si c’est le cas – assurez-vous bien d’avoir bien déposé votre certificat d’accessibilité. Comment faire ? Tout est expliqué ici.

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Vous n’êtes pas accessible et vous n’avez pas déposé votre Ad’AP

Vous encourez plusieurs sanctions qui diffèrent selon votre profil :

  • ERP de 5ème catégorie (petits commerces par exemple) :
    • 1500€ d’amende par bâtiment pour non dépôt d’Ad’AP
    •  1500€ si vous présentez un document incomplet ou erroné – soyez vigilants !
  • ERP 1, 2, 3, 4 :
    •  5000€ d’amende par bâtiment
    • tout comme pour les ERP 5 – 1500€ si vous présentez un document incomplet ou erroné – soyez vigilants !

ATTENTION si vous décidez tout de même de ne pas déposer votre Ad’AP – en plus de sanctions mentionnées ci dessous vous vous exposez à d’autres problèmes comme : des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000€, de la prison avec sursis ou encore la fermeture administrative de votre établissement ! Pourquoi ? tout simplement car ce décret vient s’ajouter aux sanctions pour le non-respect de la loi « handicap » du 11 février 2005.

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