Comment remplir la notice d’accessibilité ?

Vous avez des travaux à faire ? Un permis de construire à déposer ? Vous allez donc devoir remplir et remettre une notice d’accessibilité. Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont mes obligations ? Comment la remplir ? … Suivez le guide : on vous explique tout ! 

Nous tenions à remercier Monsieur François SEMICHON, architecte, qui nous a accompagné dans la rédaction de cet article.

Notice d’accessibilité ERP : définition

C’est un document officiel qui liste les aménagements à réaliser dans le cadre de la réglementation en vigueur pour chaque type de bâtiment niveau accessibilité. Elle est à présenter à l’instruction pour chaque demande de permis de construire ou autorisation de travaux.

« La présente notice précise, au stade du permis de construire ou de l’autorisation de travaux, l’engagement du maître d’ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l’examen du projet nécessaire à l’instruction du dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux. » Circulaire n° DGUHC 2007-53

A quoi sert la notice accessibilité ?

Elle sert à l’instruction du permis de construire par les services concernés et à expliquer l’ensemble des aménagements liés à l’accessibilité. Elle doit être le plus clair possible afin d’éviter des demandes de compléments ou de rejet. Parfois une demande de rendez-vous avec un instructeur permet de lever les doutes.

Que contient la notice d’accessibilité ?

Cette notice d’accessibilité est composée de trois grandes parties :

1. L’engagement du maître d’ouvrage

2. Le descriptif des travaux :

   1. Général

   2. Détails : cheminement extérieurs, stationnement, accès au bâtiment, accueil du public, circulation intérieures horizontales, circulations verticales, tapis roulants, revêtements, portiques et sas, sanitaires…

3. Demande éventuelle de dérogation.

Cf : Circulaire n° DGUHC 2007-53

Qui doit remplir la notice d’accessibilité ?

L’architecte ou le maître d’œuvre sont les mieux placés pour la remplir du fait de leur position de sachant pour toute la partie technique et la réglementation en vigueur.

Cela dit, c’est bien la responsabilité du maitre d’ouvrage qui est engagée – c’est sa signature qui fait foi.

« Au stade du permis de construire ou d’autorisation de travaux, le maître d’ouvrage prend l’engagement de respecter les règles de construction. » Circulaire n° DGUHC 2007-53

De quels éléments vais-je avoir besoin pour remplir la notice d’accessibilité ?

Tout d’abord il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, permettant une première vérification de la prise en compte des règles. Munissez-vous donc des plans et devis dont vous disposez pour avoir un maximum de données.

Pour la remplir dans les règles de l’art le gouvernement met à disposition de nombreux outils sur lesquels vous pouvez la remplir notamment la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des  établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et le respect des différents Décrets et Arrêtés ci-dessous :

• Etablissement recevant du public (ERP) Neuf : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006,  l’Arrêté du 1^er Août 2006 et l’Arrêté du 20 avril 2017 applicable à partir du 1^er juillet 2017.
• ERP Existant : Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’Arrêté du 8 décembre 2014
• AD’AP : Décret n°2014-1327 du 5 décembre 2014 et Arrêté du 27 avril 2015.
• BATIMENT d’HABITATION COLLECTIF : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 , l’Arrêté du 1^er Août 2006 (abrogé par l’arrêté du 24 décembre 2015 – art.18) et circulaire n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
• MAISON INDIVIDUELLE NEUVE : Décret n°2006-555, l’Arrêté du 1^er Août 2006 (abrogé par Arrêté du 24 décembre 2015 – ert.18) et Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
• LOGEMENT SAISONNIER OU OCCUPATION TEMPORAIRE : Décret n°2014-337 du 14 mars 2014 et l’Arrêté du 14 mars

Ce sont les mêmes informations requises pour les ERP neufs et le cadre bâti ?

Non car elles présentent des tolérances pour les existants par exemple pour les largeurs de portes ou les pentes des rampes d’accès.

La notice accessibilité remplace-t-elle l’Ad’AP ?

Non car l’Ad’AP est un calendrier d’engagement avec des dates et un budget de réalisation. Petite parenthèse : il est normalement trop tard pour déposer une Ad’AP qui devait être déposée avant fin décembre 2015 sous peine d’amende. Une demande de prolongation de délais peut cependant être demandée en préfecture.

Vous avez un projet d’accessibilité ? N’hésitez pas à faire appel à nos équipes pour de plus amples renseignements – contactez-nous !

Mis en ligne le 18 septembre 2017