Plus que trois mois pour déposer votre dossier d’Agenda d’Accessibilité programmée.

Trois mois et demi, c’est le temps qu’il vous reste pour déposer votre dossier d’Ad’ap auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie selon les cas) avant le 27 septembre 2015.

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Grâce à votre dossier Ad’ap, vous pouvez bénéficier d’un délai de 3 à 9 ans pour rendre votre établissement accessible aux handicapés.

Les Ad’ap ou Agenda d’Accessibilité programmée, instaurés par l’ordonnance du 26 Septembre 2014, permettent aux structures qui ne répondaient pas aux exigences d’accessibilité définies dans la « Loi Handicap » au 1er janvier 2015 de bénéficier de délais supplémentaires en déposant un dossier. Ces délais varient de 3 à 9 ans en fonction de l’importance du patrimoine à traiter et des travaux initialement réalisés.

Qu’est-ce que le dossier d’AD’AP ?

Le dossier d’Ad’ap est un document de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité.

Il devra présenter le patrimoine concerné, définir le projet stratégique d’accessibilité (orientations et priorités), exposer les demandes de dérogations et les demandes d’autorisations de travaux, préciser la planification des travaux et le plan d’investissement, et enfin, le cas échéant, formuler les modalités de concertation des usagers.

Ainsi, toutes les démarches de mise en accessibilité des ERP, IOP et transports publics doivent être planifiées et rédigées d’ici quatre mois.

Pour tout retard ou inaction, les maîtres d’ouvrages et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal. Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et la fermeture de l’ERP.

Comment faire si les travaux à réaliser sont trop conséquents ? 

L’arrêté du 8 décembre 2014 accompagnant l’ordonnance du 26 septembre 2014 introduisait la notion de « solutions d’effet équivalent ». Cette disposition permet désormais aux maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvres confrontés à la mise en accessibilité d’un bâtiment existant d’avoir recours à des solutions qui ne sont pas citées dans la réglementation, du moment que celles-ci remplissent les objectifs imposés. Un moyen d’optimiser les coûts et les travaux en se tournant vers l’innovation.   

C’est pourquoi nous avons créé le magazine des Ad’ap. Nous souhaitons vous accompagner dans votre démarche en décryptant pour vous la réglementation et en proposant des solutions d’effet équivalent esthétiques, performantes et innovantes qui, dans un cadre budgétaire maîtrisé, assurent autonomie et confort d’usage pour tous.

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le site du développement durable.

Si vous n’avez pas déposé votre Ad’Ap, nous avons décrypté pour vous le décret n°2016 578 avec les sanctions que vous risquez.

 

Vous avez besoin d’un renseignement ? Nous vous contactons sous 24h !

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