Ad’AP : quelle est la position du gouvernement ? Intervention de Marie Prost-Coletta – Juin 2016

Juin 2016 – Journée de l’accessibilité et de l’autonomie – Vaucluse. La déléguée ministérielle à l’accessibilité, Marie Prost-Coletta prend la parole sur les Ad’AP, le décret des sanctions mais aussi sur les retours d’expérience illustrant les effets bénéfiques de la mise aux normes des bâtiments.

“Si vous n’avez pas encore déposé votre Ad’AP ou attestation d’accessibilité, faites-le sans attendre”

Nombre de gestionnaires d’ERP n’ont pas encore déposé leur Ad’AP si pour le moment aucune action n’a été menée, en septembre les choses vont changer. Jusqu’à maintenant les préfets ont été appelés à accepter les dossiers des retardataires s’ils donnent des explications. À la rentrée, les sanctions décrites dans le décret d’application N°2016 578, entreront en application. Pour apporter quelques précisions à notre article précédent “Tout savoir sur le décret des N°2016 578(…)” , les sanctions s’appliqueront bien par bâtiment et non par propriétaire ! Pour rappel, vous encourez plusieurs sanctions qui diffèrent selon votre profil :

  • ERP de 5ème catégorie (petits commerces par exemple) :
    • 1500€ d’amende par bâtiment pour non dépôt d’Ad’AP
    • 1500€ si vous présentez un document incomplet ou erroné – soyez vigilants.
  • ERP 1, 2, 3, 4 :
    • 5000€ d’amende par bâtiment
    • tout comme pour les ERP 5 – 1500€ si vous présentez un document incomplet ou erroné – soyez vigilants.

Les montants sont vite importants : par exemple pour une commune d’une vingtaine d’ERP la facture s’élèvera à plus de 50 000€.

Journée accessibilité autonomie“Une fois l’Ad’AP posé il est impératif de le réaliser et de le prouver”

Déposer votre Ad’AP n’est que la 1ère étape, il faut ensuite l’activer. C’est une attestation des travaux effectués en année “1” qui pourra vous être demandée. Là aussi, en cas de non-respect de vos engagements, des sanctions peuvent être prises. Annulation de votre Ad’AP, des sanctions financières avec des montants allant jusqu’à 20% des travaux restant à réaliser, des poursuites en justice, des mises en demeure… bref, mieux vaut lancer vos travaux !

“L’arrêté du 8 décembre 2014 permet de réduire la facture pour les ERP”

Les Agendas d’accessibilité programmée sont nés du constat d’échec de la loi Handicap de 2005 qui donnait 10 ans aux ERP pour se mettre aux normes (entre autres). En 2014, si peu d’actions ont été lancées que le gouvernement a pris deux décisions : les Ad’AP et la publication de l’arrêté du 8 décembre 2014. Ce dernier concerne la mise en accessibilité des ERP existants, il comporte de nombreux assouplissements par rapport à la réglementation initiale comme le recours à des « solutions d’effet équivalent » pour répondre aux objectifs de normalisation. Bien évidement ces mesures ne dispensent pas les maîtres d’ouvrages de réaliser tous les aménagements possibles, notamment pour faciliter l’accès aux personnes ayant un handicap sensoriel, mental, psychique ou cognitif, mais elles allègent de beaucoup la facture globale.

Lors de la cette journée, certaines villes ont partagé leur expérience notamment sur l’importance de faire appel à un maître d’oeuvre. Ces spécialistes du cadre bâti apportent en effet une stratégie globale qui permet d’optimiser les travaux, par exemple en profitant de la mise en accessibilité pour rénover des bâtiments, déplacer ou regrouper des services, etc.

“L’accessibilité est un investissement d’avenir pour tous !”

Il est important de rappeler que l’ensemble de ces mesures sont prises pour ouvrir la cité au plus grand nombre, de redonner de l’autonomie,… nous parlons bien ici d’égalité. N’oubliez pas, l’accessibilité c’est au moins 12 millions de personnes directement concernées sans compter toutes les situations « handicapantes » comme une poussette, une valise, un pied dans le plâtre ou tout simplement les seniors en perte de mobilité ! Autant de personnes que vous pourrez accueillir dans votre établissement dans de meilleures conditions.

En résumé il ne sert à rien d’attendre que les sanctions tombent, ce serait jeter l’argent par les fenêtres. Des solutions existent, il suffit de se tourner vers les bons professionnels. Depuis plus de 20 ans OKEENEA accompagne ses clients dans leur projets. Nous créons nos solutions, nous qualifions les meilleurs produits, nous proposons des services de conseil et de mise en oeuvre.

Découvrez notre catalogue produits et nos services ou contactez-nous via notre formulaire en quelques clics !

mautic is open source marketing automation