AD’AP : qu’est-ce qu’un constat de carence ?

Depuis le mercredi 11 mai, le décret N°2016 578 “relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public” est entré en vigueur. 

Dans notre article précédent Tout savoir sur les sanctions inscrites dans le décret n°2016 578 si vous n’avez pas déposé votre Ad’AP, nous vous avons détaillé les peines encourues pour non dépôt, retard de travaux … Aujourd’hui nous vous proposons un focus sur le constat de carence.

Comme vous le savez, les Ad’AP ou Agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût, et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai déterminé (3 ans, 6 ans, voire 9 ans, en fonction du patrimoine ERP concerné), à les financer et à respecter les règles d’accessibilité.

Nous arrivons aujourd’hui à l’échéance de la 1ère année ; les premiers travaux doivent donc être mis en œuvre. Afin d’encadrer cette démarche, le gouvernement a donc publié un décret des sanctions qui mentionne notamment le constat de carence.

décret des sanctions post adap - constat de carencePour commencer, l’expression « constat de carence » vient du vocabulaire juridique. Pour faire court, « la carence est la situation dans laquelle se trouve la personne qui s’est abstenue d’exécuter une obligation de payer, de faire ou de s’abstenir de faire ce à quoi l’obligeait la loi ou le contrat qu’elle se devait d’exécuter. »  Pour les Ad’AP, la carence peut être constatée lorsqu’au terme de l’échéancier de programmation des travaux, les engagements de travaux n’ont pas été respectés. Comment tout cela se déroule ?

1ère étape | la notification : 2 cas possibles

  1. Un représentant de l’État dans le département informe le maître d’ouvrage de son intention d’engager une procédure de constat de carence. Ce courrier contient les informations qui motivent l’engagement de la procédure et lui demande de procurer les informations justificatives dans un délai de deux mois.

Astuce : il est donc crucial de bien garder l’ensemble de vos documents justificatifs : factures, attestations… ils vous seront précieux pour apporter une réponse et éviter la 2ème étape et ainsi les sanctions.

  1. La procédure de constat de carence peut aussi être lancée s’il est constaté, à l’occasion de la transmission d’un bilan à mi-parcours, l’absence de mise en oeuvre ou lorsqu’il y a un retard important dans la réalisation des engagements de travaux de la ou des périodes achevées précédentes.

2ème étape | La commission détermine les sanctions

Si les documents fournis sont jugés insuffisants, incomplets ou en cas de non réception de justificatifs, la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité réunit le représentant du département et le maître d’ouvrage. Cette commission est chargée de l’examen du dossier et d’acter les sanctions applicables. Il en découle des recommandations qui sont remises ensuite au représentant de l’État dans le département, elles prennent différentes formes :

  • L’annulation de l’Ad’AP
  • Si un retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes intermédiaires achevées de l’Agenda d’Accessibilité programmée est constaté, le maître d’ouvrage s’expose à la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes achevées – A noter : la provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes achevées.
  • Au terme de l’échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP n’ont pas été tenus, le maître d’ouvrage s’expose à :
    • la présentation d’un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des délais ne pouvant pas excéder douze mois supplémentaires,
    • une mise en demeure de terminer les travaux dans le cadre d’un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus ne pouvant pas excéder 12 mois ainsi que la constitution d’une provision comptable
    • la fixation d’une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l’Agenda d’Accessibilité programmée

Plus généralement activez vos Ad’AP pour ne pas avoir de mauvaises surprises ! Nous vous rappelons que ces « mesures » ne sont que la partie visible de l’iceberg : en plus de sanctions mentionnées ci-dessus, vous vous exposez à d’autres problèmes comme des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000€, de la prison avec sursis ou encore la fermeture administrative de votre établissement ! Pourquoi ? tout simplement car ce décret vient s’ajouter aux sanctions pour le non-respect de la loi « handicap » du 11 février 2005.

Voilà, vous savez tout ! En résumé, gardez en tête que ce constat de carence déclenche potentiellement des sanctions. Pour les éviter, soyez à même de fournir les pièces justificatives pour vos travaux.

Autre article sur notre Webzine : Ad’AP : quelle est la position du gouvernement ? Intervention de Marie Prost-Coletta – Juin 2016

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